onzième versement, - ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution, - dit qu'en cas de non-paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant à leur échéance

secrétariat le 26 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents fournis à la CNIL afin de régulariser un système d'enregistrement sonore de divers échanges

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des factures, échanges

son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) à sa demande de copie des courriers échangés

La première échéance aura lieu le jour de la signature de ladite vente.

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et rejette toutes les autres demandes des parties.

Les échéances n'ont pas été payées et l'organisme de crédit a prononcé la déchéance du terme ; la société Compagnie européenne de garanties et de cautions venant aux droits de la SACCEF a désintéressé

refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels la CAF s'est fondée pour opérer le paiement de l'échéance

du 22 juin 2024, a été appelé par courrier du 5 décembre 2024, et que malgré sa relance en date du 29 janvier 2025, l'échéance n'a toujours pas été réglée.

Le 2 juillet 2024, le créancier poursuivant a signifié électroniquement des conclusions de reprise d'instance faisant valoir l'échec de la phase de conciliation devant la commission de surendettement en

A] [L] un prêt portant le n° 4191048 destiné à financer des travaux d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], d'un montant de 87 459,59 euros, au taux de 2,58 % et remboursable en 360 échéances

Le loyer dû par les preneurs à la date d'échéance du précédent bail étant de 13,05 euros le m², la bailleresse était en droit de demander la réévaluation du loyer, sans que celui-ci ne puisse dépasser

conséquent de condamner solidairement les époux [J] à lui payer les sommes de : - 52 347,48 euros en principal se décomposant de la façon suivante : ' capital restant dû : 39 034,78 euros ; ' échéances

vient la Sa BNP Paribas Personal Finance, a consenti à Monsieur Maurice X..., par acte sous seing privé du 5février 2013, un prêt d'un montant de 25 000 € remboursable au taux nominal de 6,69 %, en 84 échéances

compter du 14 mars 2017, date d'exigibilité de chaque échéance impayée, produiront eux-mêmes intérêts un an après cette date, -Enjoint à la Ville de reprendre le paiement des échéances conformément aux

sociéte Clairsienne pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant

[O] à payer à Mme [J] [W] somme de 4 456,01 au titre des échéances échues impayées de juin 2022 à novembre 2023 incluse, les échéances antérieures à juin 2022 ayant été intégralement réglées, outre intérêts

- Dire et juger qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, le plan sera caduc et la dette exigible en totalité, A titre subsidiaire, - Condamner Mme [P] au paiement de la somme de 29 160,79 euros