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4e Chambre B

616318bfe0639f4f1a04a4f2

13 décembre 2011

L'expert judiciaire [C] conclut de la façon suivante : 'Les actes de propriétés ne contiennent pas d'éléments précisant la position de la limite à borner.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01592_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Toutefois, ce seul élément n’est pas de nature à entacher la décision attaquée d’un défaut d’examen réel et sérieux dès lors qu’il ressort des motifs de sa décision que le préfet a retracé les éléments

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2be

Appel

8 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Chambre des Rétentions

68e743173940dd585f4f7554

Appel

8 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935096

Appel

11 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ada

Appel

2 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be3d

Appel

18 juillet 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbc88a5703d75a66855d

Appel

9 août 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2947c7caf29d4c4ff3

Appel

3 avril 2025

S'agissant du défaut de jouissance paisible allégué, force est de constater que Mme [O] apporte au débat plusieurs éléments probants caractérisant de réels et graves troubles de jouissance subis par les

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2b6

Appel

8 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418bac880aa7ee21f2e6

Appel

8 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203adc

Appel

2 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a29

Appel

16 juillet 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Rétention Administrative

688af897aac506b5d705d057

Appel

30 juillet 2025

quinze derniers jours et la quatrième prolongation n 'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

6892e332bf535a2d228f95a8

Appel

5 août 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbcc8a5703d75a668561

Appel

9 août 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Rétentions

689acbf08a5703d75a668581

Appel

11 août 2025

Elle n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.

Source officielle

CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e953

Appel

12 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e5

Appel

16 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90614

Appel

29 avril 2013

compétent pour statuer sur le droit de visite et d'hébergement du parent qui, suite à la décision du juge aux affaires familiales, ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants sauf si des éléments

Source officielle

37 375 résultats pour « eléments le caractérisant »

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