L'article 13 des statuts du Gie Caldéo relatif à l'exclusion d'un membre prévoit « l'exclusion d'un membre ne peut avoir lieu que sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres », « 

Elle conteste la nullité de l'assemblée générale du 06 mars 2009.

Au cours de cette assemblée générale les résolutions n°13 et 14 suivantes étaient adoptées : - la résolution n°13 donnant mandat au cabinet Progestra, assisté des membres du conseil syndical et des membres

[H] [I] : 1 action ; Mme [Y] [I], membre du conseil d'administration de la société HCC : 1 action ; Mme [U] [N], présidente et membre du conseil d'administration de la société Hôtel Central Champollion

Cette disposition n'étant pas permise par le règlement intérieur ces membres ne peuvent être comptabilisés dans le quorum.

[F] [W], président de séance lors de cette assemblée, et de Mme [J] et [V], scrutateurs.

Il devient au contraire communicable, après sa transmission à l’Assemblée, à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des mêmes dispositions.

La cour d'appel a confirmé le débouté au motif que tant que l'assemblée générale du 6 septembre 2012 est valable, l'assemblée générale du 3 septembre 2013 est réputée avoir été valablement tenue.

Générale de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ou l'Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu'elle emploie), transmet,

générale extraordinaire avait le pouvoir de révoquer leurs mandats, que la modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2011 relative à la révocation des membres du

Le 20 novembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a élu aux fonctions de syndic la société Locap Gestion (résolution n° 6) et désigné les membres du conseil syndical (résolution n° 15) ; la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, M.

Il décide des actions en justice et peut déléguer, dans ce cas, ce pouvoir au Président du Syndicat, avec faculté pour lui, de subdélégation à un membre du bureau Syndical.'

Elle ajoute qu'il est impossible de réunir une assemblée générale de l'association, dès lors que ses membres ne sont pas identifiables, faute de pouvoir disposer des statuts, et que par application de

Qu'il ne s'agissait donc pas d'une deuxième convocation à une autre assemblée mais de la tenue de la même assemblée dont seule la date avait été reportée.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence sous format électronique

secrétariat le 7 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à sa demande de communication sous forme électronique

Son adhésion a été validée par l'assemblée générale du GIE QUALITE ENTREPRISE le 16.06.2008.

pour les membres représentés soit un total de 57 voix) comme le prévoient les statuts mais le nombre de membres (36 membres présents et 18 membres représentés soit un total de 54 membres), cette erreur

générale extraordinaire de la société C. est nulle, le juge des référés compétent pour ajourner une telle assemblée risquant de statuer dans des conditions irrégulières et la Cour pour suspendre tous