S'agissant des commissions, le jugement dont il est demandé confirmation a ordonné la réouverture des débats en enjoignant à la société Diffusion 226 de produire les documents comptables permettant de

et financière et Mme [K], comptable sénior conformément à l'article L. 2313 du code du travail».

[T], ne produit pas les éléments comptables permettant de calculer le montant de cette prime.

existantes et n'a donc pas agi en bon commerçant au sens de l'article précité, ce que conteste l'appelante qui reproche à sa cocontractante d'avoir pratiqué des prix artificiellement élevés; Considérant

des factures ou notes de caisse n'entraînait pas leur comptabilisation automatique et que, quotidiennement, avant le service de midi, il était procédé à une remise à zéro de la caisse enregistreuse et

[I] a demandé au comptable salarié de la société Ines de la Fressange - repris dans le cadre de la cession du fonds - des explications sur la comptabilisation dans le chiffre d'affaires pour l'exercice

ont été alloués à d'autre administrateurs dans des espèces comparables, et qu'en l'espèce, l'administrateur a mené à bien des tâches d'une particulière complexité.

[M] rendant compte des difficultés comptables et financières dans l'attente des décisions de M.

Quelles que soient les obligations de l'expert-comptable, elles s'accompagnent toujours d'une mission de conseil qui en est l'accessoire.

L'appelante fait valoir que : - le dirigeant a entrepris des diligences aux fins de reconstitution de la comptabilité de la société, lesquelles n'ont pu aboutir en raison de la réticence du comptable

d'un cabinet d'audit international, avec faculté de se faire assister par un sapiteur expert-comptable inscrit auprès de l'Ordre des Experts-Comptables d'Angleterre et du Pays de Galles avec pour mission

Elles font également observer qu'elles n'ont été contractuellement liées avec [I] [Q] qu'à compter du 22 juin 2011, date de signature de l'acte de cession des parts sociales et de la convention de garantie

Des documents comptables analysées par Monsieur [E], il résulte : - que sur l'exercice comptable clôturé au 31 mai 2004, l'excédent brut d'exploitation était de (174.288 euros), les capitaux propres

à la somme de 4 258 euros ; - le préjudice financier relatif à la perte de ses effets personnels s'élève à la somme de 35 850 euros ; - le préjudice relatif à l'atteinte à sa carrière s'élève à la

réalisée par son cabinet d'expertise comptable et de la bonne volonté des gérants se concrétisant par des efforts financiers personnels importants.

Elle indique qu'elle peut désormais transmettre des comptes qui sont compatibles avec la présentation d'un plan de continuation.

, - le défaut de comptabilisation d'une facture dans le bilan comptable, faussant ainsi les résultats annuels, - la non prise en compte de la facture du commissaire aux comptes, - la persistance de son

Pour mener cette data room, qui s'est tenue les 15 et 16 décembre 2003, la société Socapar s'est fait assister par la société KMPG, cabinet d'audit, d'expertise-comptable et de conseil.