entreprise, compte dont le fonctionnement était normal.

indéterminée à compter du 1er octobre 2012.

[R] vous a exposé les griefs qui ont amené la société à envisager l'arrêt de votre collaboration et que nous vous rappelons ci-après.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Cora) et qui ne compte aucun salarié.

Sur les comptes entre les parties Le notaire en charge d'établir les comptes entre indivisaires aura nécessairement à prendre en considération les règlements effectués par chacune des parties et l'indemnité

Les prétentions et moyens des parties : 4.1. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2024, M.

- Débouter Madame [N] en sa demande d'imputation des règlements sur le capital.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Le 9 octobre 2002, le bâtiment abritant la société a subi de graves dommages à la suite de la collision d'un chariot élévateur manipulé par Daniel C... avec deux piliers soutenant la toiture.

lui avoir confié des Groupes d'importance incontestable dans lesquels si j'en crois ses évaluations, il n'a à aucun moment démérité.

dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

En conséquence, -la déduction de la créance de Mme [S] de la somme de 975,20 €, somme indûment réglée au CREDIT MUNICIPAL DE TOULON et ayant fait l'objet d'un effacement à compter du 2 mai 2018,

Le couple avait envisagé de vendre le domicile conjugal, mais Bertrand A...ne s'est pas présenté lors de la signature du compromis.

la somme de 60.814,82 euros, alors que l'actif, compte tenu des réalisations effectuées, ne s'élève qu'à 5.661,56 euros.

Revenant sur les notions d'obligation de couverture et de règlement, sur les termes envisagés par l'acte et leur imprécision, ils estiment que l'engagement de caution était expiré à la date où la banque

Ces mises en demeure sont restées infructueuses, les intéressés ne proposant respectivement que le règlement de 10 000 € en juin 2019 ou un règlement de 20 000 € échelonné sur 24 mois à compter du mois

et qu'il faut réduire les charges compte tenu de la chute des ventes et donc le licencier.

C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Dominique X... a relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006.