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343 résultats pour « elus locaux et assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60339dd37d0ed5528557c403

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L'assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2010 a pris acte de cette démission et a nommé madame [X] [H] en qualité de gérante.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 30 août 2018, le cabinet Elex 11, mandaté par la société Macif, assureur des consorts [F], a procédé à des investigations, confirmant dans son rapport que l'origine du sinistre était dû à un engorgement

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

communication, '' constater les manquements de la société JURIDICA, '' dire et juger que le société JURIDICA et AXA Assistance Canada Inc. ont mis en 'uvre une opération illicite leur permettant d'éluder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c57

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Attendu qu'en l'espèce il apparaît que la société IPF ne s'est pas bornée à réaliser une simple opération de vente de locaux à rénover en vue d'un usage d'habitation, mais s'est comportée en véritable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : / 1° Les droits réels immobiliers () ; / 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts : - l’administration fiscale n’établit pas son intention délibérée d’éluder l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe778

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Par avenant du 1er janvier 2005, le bailleur a autorisé l'activité de poney-club et étendu la location à un local à usage de bureau et à un terrain de 170m².

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il était également le gérant de la filiale française jusqu'à sa révocation lors d'une assemblée générale de la société en mai 2012.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A a été considéré comme le bénéficiaire de 85 % des bénéfices éludés par la SCI Isba, constitués des recettes perçues desquelles a été déduit un montant forfaitaire de charges de 10 %.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

dans ses locaux les " books " de Mme G qui permettent les contacts avec les photographes et les clients. 23.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à des sociétés belges, dont l'une d'ailleurs a reconnu n'avoir entretenu aucune relation commerciale avec lui personnellement ; l'administration ne prouve pas la livraison de ces véhicules dans les locaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

administrative BOI-BIC-CHG-20-30-10 n° 1 ; les factures d'achats de 3 100 euros et 3 450 euros au titre de l'année 2013 sont relatives à des travaux de réfection partielle de l'électricité dans les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

alors partie que la société IPF en sa qualité d'unique copropriétaire, avait confié à la société TPF un marché de travaux "en vue de la réhabilitation totale des parties communes de l'immeuble, d'un local

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481530175ed452fca58e2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162b8cdefb73d2e55750e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

JIDEA, créée le 18 avril 2003 par Messieurs [D] [A] , [B] [Y] et [Z] [G], chacun détenant un tiers du capital social, exerçait une activité de vente et installation de supports multimédia dans des locaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

auquel il est ainsi renvoyé vise notamment les : " () 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / d.

Source officielle

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