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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c403
11 mai 2017
L'assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2010 a pris acte de cette démission et a nommé madame [X] [H] en qualité de gérante.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729
5e chambre civile
6a1fbb5ecdc6046d47e95b00
2 juin 2026
Le 30 août 2018, le cabinet Elex 11, mandaté par la société Macif, assureur des consorts [F], a procédé à des investigations, confirmant dans son rapport que l'origine du sinistre était dû à un engorgement
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
communication, '' constater les manquements de la société JURIDICA, '' dire et juger que le société JURIDICA et AXA Assistance Canada Inc. ont mis en 'uvre une opération illicite leur permettant d'éluder
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c57
22 janvier 2021
Attendu qu'en l'espèce il apparaît que la société IPF ne s'est pas bornée à réaliser une simple opération de vente de locaux à rénover en vue d'un usage d'habitation, mais s'est comportée en véritable
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : / 1° Les droits réels immobiliers () ; / 2.
Chambre civile 1-7
69ddcb28cdc6046d472a302c
11 avril 2026
de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts : - l’administration fiscale n’établit pas son intention délibérée d’éluder l’impôt
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe778
28 juin 2016
Par avenant du 1er janvier 2005, le bailleur a autorisé l'activité de poney-club et étendu la location à un local à usage de bureau et à un terrain de 170m².
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Il était également le gérant de la filiale française jusqu'à sa révocation lors d'une assemblée générale de la société en mai 2012.
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
A a été considéré comme le bénéficiaire de 85 % des bénéfices éludés par la SCI Isba, constitués des recettes perçues desquelles a été déduit un montant forfaitaire de charges de 10 %.
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
dans ses locaux les " books " de Mme G qui permettent les contacts avec les photographes et les clients. 23.
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
à des sociétés belges, dont l'une d'ailleurs a reconnu n'avoir entretenu aucune relation commerciale avec lui personnellement ; l'administration ne prouve pas la livraison de ces véhicules dans les locaux
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
administrative BOI-BIC-CHG-20-30-10 n° 1 ; les factures d'achats de 3 100 euros et 3 450 euros au titre de l'année 2013 sont relatives à des travaux de réfection partielle de l'électricité dans les locaux
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
alors partie que la société IPF en sa qualité d'unique copropriétaire, avait confié à la société TPF un marché de travaux "en vue de la réhabilitation totale des parties communes de l'immeuble, d'un local
Pôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e2
24 janvier 2025
Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.
Chambre Commerciale
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
JIDEA, créée le 18 avril 2003 par Messieurs [D] [A] , [B] [Y] et [Z] [G], chacun détenant un tiers du capital social, exerçait une activité de vente et installation de supports multimédia dans des locaux
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
auquel il est ainsi renvoyé vise notamment les : " () 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / d.
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