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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d189
12 mars 2008
Le 11 juin 2000, lors d'un match, il a été victime d'une entorse du genou droit. Il a été opéré pour une rupture du ligament croisé antéro-externe droit le 23 juin 2000.
Chambre sociale
6887335dcca442f3eb0d32e8
24 juillet 2025
En second lieu, sur le fond, la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b65
13 juillet 2023
[D] [V] a été victime le 26 juillet 2016 est dû à une faute inexcusable de la société [17], substituant dans la direction la société [7], son employeur, - dit que les rentes servies aux ayants droit
Sécurité sociale
615e0e5fc25a97f0381f559f
29 juillet 2014
[R] [T] décédé le [Date décès 1] 2007 C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de BAGNOLET du 15 Septembre
627df8380d41e0057d43e348
12 mai 2022
La victime a été écrasée par une balayeuse appartenant à la société [9] et non à la société, employeur de M. [T], laquelle devait effectuer des travaux de rabotage et non de balayage.
6253c93bbd3db21cbdd87a80
15 décembre 2005
. : 04/04117 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Chambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c0
18 octobre 2022
limite du taux d'incapacité permanente de la victime qui lui est opposable. 2/ Indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital, la victime peut aussi demander à l'employeur,
1ère chambre civile B
60117849fd610e97ed538bdb
26 janvier 2021
N° RG 20/02679 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6YI Décisions : - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 5] Au fond du 05 décembre 2016
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X
6253cd09bd3db21cbdd92197
23 mars 2015
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 30 avril 2014 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal
2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e69
16 janvier 2025
[X] le 12 décembre 2022, ainsi que sur la subrogation légale prévue par l'article 706-11 du code procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, ci-après
6253ca39bd3db21cbdd8a639
1 février 2008
S'estimant victime, de la part de son employeur et dans l'exercice de sa profession, de discriminations à raison de son apparence à un syndicat et de l'exercice de son activité syndicale, Monsieur Y...
6253c854bd3db21cbdd84f04
20 janvier 2000
des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (le Fonds) a relevé appel du jugement rendu le 28 avril 1999 par la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b4
10 octobre 2025
[W] [B] [le salarié], employé depuis le 1er janvier 2007 par la société [7] [l'employeur] en qualité de surveillant d'installation puis de conducteur d'installation (niveau 4 échelon 2), a été victime,
3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d33e
18 mai 2022
Conclusion : Seule une action devant le TASS peut être engagée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite au manquement à une obligation générale de sécurité. » Se
6253c8e5bd3db21cbdd86935
18 juin 2003
de sa responsabilité, alors que le comportement du salarié n'est de nature à exclure la responsabilité de l'employeur que si celui-ci n'a pas lui-même commis de faute, ce qui n'est à l'évidence pas le
6253c8bcbd3db21cbdd86196
30 mai 2002
et qu'elle était susceptible de se produire à n'importe quel moment en cas de fatigue, le port ou le non-port du casque a été sans aucune relation de cause à effet avec les blessures de la victime.
6253c8bcbd3db21cbdd86197
679334d054e6f046d26ca4ec
23 janvier 2025
de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et si
2e chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d46
9 juillet 2025
L'affirmation de Mme [EG] selon laquelle la détention de 12 points à son permis en 2017 serait la preuve du caractère erroné du nombre d'infractions à la circulation routière relevée par l'employeur en
5e chambre Pole social
64a7b07e3bcaf505db6967d9
6 juillet 2023
Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou
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