- débouté Célia Y...de sa demande relative à l'intégration des parts de société dans la communauté ; - constaté l'accord des époux pour confier à Me Z..., notaire à VERSAILLES, la liquidation de leur

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

Aux termes de cet acte, chacun des époux se voyait attribuer divers biens immobiliers et valeurs. Madame Z... s'estimant lésée par ce partage a engagé une action en rescision pour lésion.

de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

euros sous la forme d'un abandon de la totalité de ses droits dans l'immeuble de communauté situé à SAINT-HILAIRE LES CAMBRAI.

[M] s'est engagé à prendre en charge la moitié des charges de copropriété, - fixé à la somme de 10 000 euros la provision sur liquidation de communauté que M.

[W] [E] a demandé de : - constater que le partage ordonné le 18 avril 2013 par le tribunal d'instance de Sarrebourg ne porte que sur les biens de la communauté ayant existé entre les époux divorcés et

X.../ Y... en date du 2 avril 2009, - dit et jugé ledit procès-verbal bon et valable, - prononcé le divorce d'entre les époux Mireille X.../ Jean-Paul Y... sur le fondement de l'article 233 du code

les époux aux torts partagés -ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux -commis le président de la Chambre des Notaires de Haute-Corse ou son délégataire, pour

ont adopté le régime de la communauté universelle.

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la communauté urbaine de Caen-la-Mer est engagée à raison du préjudice grave et spécial résultant directement des travaux publics réalisés dans

Les époux [W] et [N] [Y] étant mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, les fonds litigieux sont présumés des biens communs.

des époux Y... et de époux E..., - Déboutait époux E.... du surplus de leurs demandes, - Disait n'y avoir lieu C... statuer sur le surplus des demandes des époux Y...

D... n'a pas intenté d'action en divorce par la suite, même si la communauté de vie a repris entre les époux et même si un enfant est né de cette union postérieurement à ces faits de violence,

chacun des époux ne peut engager que ses biens et revenus propres par un cautionnement à moins que le cautionnement n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre époux, qui n'engage alors

Ainsi, pour les récompenses dues par la communauté à l'époux, l'article 1433 du code civil dispose que 'la communauté doit récompense à l'époux copropriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

de divorce entre les époux [L] [M] sera définitivement terminée, et ce au moyen d'un paiement par compensation avec les sommes qu'elle a déjà payées sus relatées.

[H] suivant jugement d'adjudication du 17 janvier 2002 et sis [Adresse 1] constitue un acquêt de la communauté ayant existé entre les époux [H] / [A] à Nanterre et dissoute au plus tard à compter du prononcé

La séparation judiciaire des biens des époux X... est définitive depuis l'arrêt du 18 août 1993.