Dans ces conditions, Mme [E] ne peut invoquer un non-paiement par l'employeur d'heures supplémentaires, ce fait n'est pas matériellement établi.

pouvoir dépasser 50% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05934684';' Condamné M.

la somme de 114.266,08 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre la somme de 11.426,61 euros brut au titre des congés payés afférents, - condamner solidairement la société [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 14 février 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00431 Décision

les deux principes, celui de non contradiction et celui de non cumul au regard des affirmations qui semblent contradictoires contenues dans les écritures, - renvoyé l'affaire à la mise en état.

La demande de nullité du jugement, non fondée, sera en conséquence rejetée. Sur les heures supplémentaires 12. M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [E] a été engagé par la SA [1] [Localité 1] (TAM) à compter du 2 novembre 1999.

Or, la CPAM des Pyrénées Orientales n'a pas respecté la procédure imposée par cet article, qui prévoit l'envoi préalable d'une notification de payer, puis, en cas de contestation ou de non-paiement, d'une

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Ce type de saisine, de nature répressive et limitée, requiert d'apprécier le caractère ou non sérieusement contestable de la carence alléguée du locataire, et non de préparer l'instruction d'un éventuel

Par jugement du 15 septembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de PAU : - a débouté Monsieur [U] [J] de toutes ses demandes ; - l'a condamné à payer à la société TOTAL S.A. la somme de 2.000 € sur

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

Elle a réitéré sa proposition amiable émise dans sa lettre du 14 février 2019, restant valable jusqu'au 9 mars 2019.

l'EURL [W] [H] à payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conséquent, - Débouter les époux [U] de toutes leurs demandes, - Condamner les époux [U] à payer à l'EURL

ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE réputé contradictoire Audience publique du 05 Décembre 2006 No

non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [P] [G] C/ S.A.

[R] [F] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner l'association [2], à payer à M.

Les premiers juges ont à juste titre lu avec circonspection ces attestations, relevant le caractère imprécis des propos relatés, approximatifs ou non datés, la proximité du lien unissant leurs auteurs

afférents, du complément d'indemnité spéciale de licenciement, de rappel de primes non versées depuis mars 2020 jusqu'au licenciement, aux congés payés afférents, et, le réformant, majorer les sommes

En conséquence, la juridiction l'a condamné à payer deux fois les loyers échus et à échoir mais auprès de deux adversaires différents, dont l'un n'avait en outre rien demandé.