de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

C'est ainsi à l'aune de la plausibilité de ces deux actions que la demande expertise doit être évaluée.

quelconque montrant qu'un ou plusieurs de leurs actifs ont pu perdre de leur valeur.

de ces actions.

EREC, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au

RG n : 1997/09610 Date ordonnance de clôture : 6 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur X...

C de l'erreur de droit commise par la ministre en faisant application des principes de prévention ou de précaution pour le suspendre de ses fonctions ne peut être accueilli. 7.

Il ajoute que l'erreur sur le nom de la société contre laquelle il dirigeait son action n'affectait que le formulaire de présentation des parties et non la requête elle-même et que la seconde requête a

toute demande d'indemnisation ou action en justice.

à reporter la charge de l'erreur sur le notaire, les vendeurs et l'acquéreur.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la ministre chargée de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.