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414 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb5

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, Mme [T] soutient principalement que la SEITA ne rapporte pas la preuve du motif économique justifiant son licenciement et qu'aucune nécessité de sauvegarde

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbc

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbd

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc0

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc1

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc2

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc4

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc6

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc8

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc9

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058abf9fd47c90a1377c

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la seule perte d'un marché ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la seule perte d'un marché ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

6799c765d0369362bfa17a54

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Suite à l'avis favorable du 02 septembre 2020 du conseil social et économique, la SAS [C] a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec la suppression de 7 postes de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 05 JANVIER 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

20 février 2020

20 février 2020

Départs - Nombre de démissions - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite - Nombre de licenciements pour d'autres causes - Nombre de fins de contrats

Source officielle

4eme Chambre Section 2

650bdefcbeee0f8318b9748d

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle a été licenciée pour motif économique selon lettre du 19 août 2019.

Source officielle

15e chambre

62c67cacca9bf26379030a23

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La décision de réorganisation interne au groupe ayant transféré la gestion de la zone DOM-TOM à la filiale France constitue un élément objectif étranger à tout harcèlement moral DOM justifiant que M.

Source officielle

15e chambre

5fd973390e26b16056036570

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme [E] a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2013 et a accepté le congé de reclassement le 19 décembre 2013.

Source officielle

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