Par conclusions d'incident déposées le 25 novembre 2025, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du code

Saisi par Mme [F] d'une exception d'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, le juge de la mise en état a par ordonnance du 12 avril 2022 : - débouté Mme [F] de

* * * L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

[Q] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU [2] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de le voir: - ordonner la radiation du rôle de l'affaire - dire qu'elle ne pourra être

Le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 21 juin 2023 : - ordonné la radiation de l'appel interjeté par MM. [J], - condamné MM.

de l'exécution provisoire du jugement rendue le 27 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514 ancien du code de procédure civile, sont exécutoire de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, celles qui

Selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Suivant conclusions transmises le 12 mars 2026, le conseil de la SMACV Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

Par dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, Mme [H] [X] veuve [U] et Mme [W] [U] Veuve [T] demandent ainsi au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation de l'appel interjeté

provisoire de droit et l'exécution provisoire ordonnée par le juge.

SUR CE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

de la mise en état ; -la débouter de ses plus amples demandes.

L'affaire a été fixée à bref délai et l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2025, le conseiller de la mise en état ayant écarté la demande de report de la clôture transmise le même jour

l'arrêt de l'exécution provisoire qui assortit le jugement; Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2026 par lesquelles Mme [T] demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'incident

l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 Avril 2026, l'ordonnance suivante : Faits et procédure Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu le 10 mars 2025 par le tribunal

de droit à titre provisoire.

En l'espèce, le conseiller de la mise en état relève que l'appelant et l'intimée demandent tous deux qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir à la suite de la mise

[V] au titre de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; Condamnons solidairement à titre provisionnel la SAS Innovations Technologies Formations Conseils et M.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires