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8 893 résultats pour « exceptions opposables au souscripteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

[W] par la SA SODEGA souscripteur du contrat d'assurances. Le tribunal aurait donc à bon droit jugé que cette clause ne peut pas être opposable à l'assuré.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d50

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Subsidiairement, elle fait valoir que la police a été souscrite auprès de monsieur Jean-Daniel X..., agent souscripteur mandataire domicilié chez elle, représentant la MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCE,

Source officielle
CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X] [T] auprès de la MACIF et celui souscrit par l'UDAF auprès de la société Aviva n'étaient pas cumulatifs, dès lors que les souscripteurs étaient différents, les parties s'accordant à les qualifier de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

opposables au cédant, tel que prévu par l'article 1216-2 du code civil, justifiant la suspension du paiement des loyers et la résiliation du contrat aux torts exclusifs du fournisseur, - la nullité

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01b445a086e2bcedc99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] de ses demandes, déclarer opposable à M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192015cdc6046d4752a875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse ; - dit que ces mesures n'étaient pas opposables aux créanciers dont l'existence n'avait pas été signalée par les débiteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f6

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

La société Batiroc a souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, le cabinet SGAP aux droits de qui vient la SA AON conseil et courtage (AON), une police d'assurance collective "tous risques sauf" (TRS)

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.E

65b35d821d7564000872dccb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ordonnance du 11 janvier 2016, les opérations d'expertise ont été rendues opposables à la Selarl Malmezat-Prat, aux Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 15], aux compagnies Covea Risk assureur de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] aux dépens incluant ceux de l'instance en référé, - rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

A...est souscripteur et bénéficiaire de la garantie souscrite, à savoir notamment les risques incendie et explosion de l'immeuble en construction, en cas de défaillance des intervenants à l'acte de construire

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CA

Chambre civile TGI

62df856ff7f152a44182889f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La référence à l'âge du souscripteur renvoie implicitement à l'utilité et la finalité de l'opération car ce qui importe c'est l'espérance de vie puisque l'âge du souscripteur est de nature à priver l'opération

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CA

1re chambre 2e section

5fdc962e7fbc8ab936eb0347

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[R] a conseillé à Mme [E] de souscrire un investissement dit 'Girardin Industriel' afin de bénéficier d'une déduction d'impôt sur le revenu et lui a donc proposé de souscrire l'opération montée par la

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982f01

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 18 août 2017, [O] [I] a souscrit auprès de la société [20] un contrat d'assurance-vie « Floriane 2 » sous la référence n°887 97523419130.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [J], épouse [H], se disant née le 21 avril 1978 à [Localité 3]/[Localité 2] (République de Guinée) a souscrit

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CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance des conditions particulières de son admission à l'assurance-décès-invalidité aux termes de la demande d'adhésion qu'il a souscrite.

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CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 1er janvier 2011, elle a souscrit auprès de la compagnie Tokio Marine Europe HCC « un contrat d'assurance « des sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ».

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que toute adhésion à une assurance de groupe fait naître des obligations réciproques entre l'assureur et les salariés, le souscripteur et ses salariés et l'assureur et le souscripteur, parfaitement

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CA

2ème chambre

6440d85ce704a005d1ed7215

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Motifs de la décision : A l'issue du litige opposant les consorts [O], la sarl Cimarou et leur assureur « les Souscripteurs du Lloyd's de Londres » tel qu'il a été tranché définitivement par l'arrêt

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CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ce cas, l'assureur est présumé renoncer aux exceptions tenant au contrat sauf s'il a émis des réserves.

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CA

4e chambre

603344463b8dbdb4948858c3

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

[W] [E] C/ Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS ...

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