AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
[W] par la SA SODEGA souscripteur du contrat d'assurances. Le tribunal aurait donc à bon droit jugé que cette clause ne peut pas être opposable à l'assuré.
Source officiellePage 9 sur 445
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d50
29 avril 2004
29 avril 2004
Subsidiairement, elle fait valoir que la police a été souscrite auprès de monsieur Jean-Daniel X..., agent souscripteur mandataire domicilié chez elle, représentant la MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCE,
Source officielle