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Par lettre du 2 août 2001 il a été licencié pour motif personnel. Le 18 janvier 2002, M.

Il produit les bulletins de salaire pour la période courant entre le mois de janvier 2022 et le mois de juin 2022 qui mentionnent tous en page 2 un paiement par virement.

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

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Le code APE 6820B mentionné sur les bulletins de salaire correspond bien à cette activité principale de location et d'exploitation d'immeubles non résidentiels.

Z... était condamné à payer à Mme X... les sommes suivantes : -10 034, 88 euros au titre des salaires d'avril à novembre 2009, -752, 61 euros à titre d'indemnité de licenciement,-2 508, 72 euros à titre

L'article L.3243-2 alinéa premier du code du travail dispose que : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

Par jugement du 2 décembre 2024, la 14e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé M.

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du préavis est fixée à 2 mois.

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de salaire produits aux débats, des numéros de missions mentionnés sur les contrats, et de la mention sur les bulletins de paie de l'indemnité de précarité qui était effectivement versée au travailleur

[G] auprès des organismes sociaux, depuis l'origine de son contrat et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par organisme, la condamner à lui fournir des bulletins de paie conformes, sous

Cette condamnation figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé à la date d’intervention de l’arrêté litigieux.