Arguant notamment de ce que l'assuré devait établir la matérialité du vol et ses circonstances, l'assureur a refusé sa garantie au motif que les circonstances des trois vols sont restées indéterminées.

Une procédure de référé a été engagée par la Société FRANCE FROMAGE et, par ordonnance du 3 octobre 2008, le Tribunal de Commerce de VANNES a désigné Monsieur [Y] en qualité d'expert.

Par contrat du 1er septembre 2019, la commune de Saint Félicien a donné cet ensemble immobilier à bail commercial à la société [Adresse 4] à usage exclusif de 'bar-camping-restaurant-organisation de soirées

STATUANT A NOUVEAU DECLARER que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative est assortie d'une clause d'exclusion, qui est applicable en l'espèce

Confrontée aux réserves de la MADP quant la mobilisation de la garantie 'perte d'exploitation' dans l'hypothèse d'une interdiction des accès aux locaux assurés (...)à la suite d'un incendie (...) dans

Pour statuer ainsi, le premier juge a écarté l'argumentation de la SA AXA France IARD selon laquelle Mme [F], en sa qualité de préposé de l'EARL [Z], n'était pas un tiers par rapport à l'assuré et ne pouvait

[C] [S], et relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], aux torts exclusifs des défendeurs et à compter du présent jugement ; ORDONNE en conséquence à M.

Par jugement rendu le 14 juin 2023, le tribunal judiaire de Montbéliard a : - débouté Mme [O] [I] de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la CAMBTP, ès qualités d'assureur de la

A..., l'article 2.16 définit ce qui constitue une violation des règles relatives aux rapports sociaux, que cette définition est limitative et exhaustive et les demandes relatives aux condamnations au profit

[K] [H] exerçant en qualité d'artisan, M.

Enfin, selon l'article L121-1 alinéa 1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la

[S] et l'a condamnée in solidum avec son assuré à payer à M. [N] et à Mme [O] la somme de 44 998 euros HT en réparation des désordres constatés. 16.

Le tribunal a dit que la clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable à la SAS EUROSKINO en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation de l'assurée

[I], a été désignée en qualité de liquidateur.

été régulièrement appelée en intervention forcée, - constater qu'elle a la qualité d'assureur de la S.A.R.L.

prévu aucune clause d'exclusion au titre des fermetures administratives résultant des épidémies et pandémies, - les contrats d'adhésion s'interprètent contre celui qui l'a proposé, - en cas de doute

de garantie et que la clause 210 C en litige n'a pas la nature d'une clause d'exclusion de garantie mais d'extension de garantie.

Par lettre du 9 novembre 1994, la compagnie d'assurance a fait connaître à l'assuré qu'elle ne donnerait pas suite à sa demande, au motif que la période de chômage consécutive à un contrat de travail à

Il n'a donc pas pu se méprendre sur la portée de la clause d'exclusion.

La faute professionnelle exclusive de la garantie n'est définie ni quant à sa nature (contractuelle ou délictuelle), ni quant à son degré de gravité.