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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
prise en la personne de ses représentants légaux SOCIETE SEGES, ayant son siège social 308, boulevard Marcel Paul B.P.164 - 44802 HERBLAIN CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux Représentées
Pôle 1 - Chambre 8
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20 novembre 2015
PARIS 04 - RG n° 2015039573 APPELANTE SAS ARTCLAIR EDITIONS agissant par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 442 24 1 5 688 Représentée
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc7e10ee3fa4a15c77042f
21 novembre 2018
allemand Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] (ALLEMAGNE) N° d'enregistrement : HRB 1838 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
La rupture de l'exclusivité n'a donc eu aucun impact sur elle.
Chambre A - Commerciale
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1 juillet 2025
(f) sur le non respect de l'exclusivité sur le secteur : M.
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3 mars 2021
DE BIARRITZ INTERNATIONAL pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2]) immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 839 393 246 Représentée par Me Sarah ALLOUCHE
Pôle 5 - Chambre 11
6036df38a5d1497cdf010e72
3 juillet 2015
par son Président, EUZEBE PARTICIPATIONS, S.C. ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque
6253c979bd3db21cbdd886f5
23 mai 2006
VERRERIES DE MASNIERES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Route nationale 59241 MASNIERES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de
4eme Chambre Section 1
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7 juillet 2023
- l'obligation de consacrer l'exclusivité de son temps de travail à la société Baby One Innoprod.
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2 juin 2015
Enfin, s'agissant de la clause d'exclusivité, Madame X...considère que cette dernière constitue une atteinte à sa liberté de travail l'ayant empêchée de pourvoir à un second emploi.
6253c8d6bd3db21cbdd8668e
17 octobre 2002
NETLAB prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège PARC DE L' ANGEVINIERE BATIMENT A - CHEMIN DE SAINT - LAMBERT 13400 AUBAGNE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué
6253cdd9bd3db21cbdd94b74
13 novembre 2020
Représenté par Me Luca de MARIA de la SELARL PELLERIN - de MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant, Me Nassim Ghalimi, avocat au barreau de PARIS, toque :
6253c8abbd3db21cbdd85e9e
4 mars 2002
NON STOP VIDEO II agissant poursuites et dilligences de sa gérante Mademoiselle Céline X... actuellement en fonctions domiciliée en cette qualité au siège 9 place du XIV juillet 47000 AGEN représentée
6253c95abd3db21cbdd8807f
9 mars 2006
QUASAR 26, Rue Hoche 78000 VERSAILLES non comparant et non représenté INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT SCP MICHEL ET VALDMAN - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.
3e chambre
6033d3cb118022859f16e018
23 mars 2017
suivant pour confirmer l'offre, à défaut de quoi elle s'estimerait libre de tout engagement d'exclusivité.
6253ca58bd3db21cbdd8ac5c
20 février 2008
représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ SAS CLINIQUE CROIX SAINT MICHEL représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Confirmation
6253cc95bd3db21cbdd90931
25 juillet 2013
.-98890 PAITA représenté par la SELARL JURISCAL INTIMÉE LA SARL JEAN-PIERRE Y..., prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis...- DUCOS-BP. 2338-
1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da45e
4 avril 2023
Les représentations de ce spectacle ont eu lieu en juillet 2016 au théâtre Le [Localité 6].
6032e7ddd91f8d5be02fe2a5
8 novembre 2017
Aucune clause d'exclusivité n'ayant été signée officiellement par contrat entre les parties, il appartient à la société Matel, qui soutient bénéficier d'une exclusivité de fait, d'établir que les sociétés
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4 mai 2016
GECO ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 312 380 298 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jacques
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