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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer la société.
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
[G] [R] a cédé l'intégralité des 760 parts sociales de la société [R] Gestion, qui exerce une activité de gestion immobilière, d'agence immobilière avec transactions sur immeubles et fonds de commerce,
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juin 2020 envoyée à la société [1]., le salarié a demandé l'organisation d'élections professionnelles au sein de la société [3], faisant valoir
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
Il est ensuite précisé, sous l'intitulé « Garantie de gestion », que les besoins de trésorerie sont provisionnés en année 1 dans chacune des sociétés en nom collectif, de sorte que « la société de gestion
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Elle réfute avoir exercé des pressions sur des collègues. Elle met en doute les attestations des salariés de la société mutualiste [8].
Pôle 4 - Chambre 13
65aa2a00a34ad10008581bcf
18 janvier 2024
* * * Inscrit au barreau de Paris depuis le 14 avril 1992, où il exerçait la profession d'avocat au [Adresse 6] au sein de la société Jurispharma dont il est l'actionnaire unique, M.
Pôle 6 - Chambre 8
69d890bdcdc6046d47bba106
9 avril 2026
société par rapport à une autre.
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
FONCIA INFO IMMOBILIER, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 319 822 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité
8ème Ch Prud'homale
6a21095fcdc6046d4708df3b
3 juin 2026
En l'application de la loi de finances rectificatives pour 2001, la [2], services à compétence nationale, a été transformée, à compter du 1er juin 2003, en société de plein exercice de droit privée nommée
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
Votre comportement nuit gravement au bon déroulement de l'activité du service « création » et plus généralement au climat social au sein de la société.
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2024, la Sas L'Alimentation a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
une situation d'insécurité économique manifeste avant que le bien-fondé de la créance ne soit définitivement tranché ; - que son préjudice moral distinct résulte de la pression constante exercée par
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b42cdc6046d47093d75
L'ordonnance fait état de ce que, s'agissant de la société de droit maltais TSB GAMING LTD, du 26/09/2018 au 31/07/2022, ladite société est présumée avoir exercé sur le territoire national une activité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
de l'exercice salarié de la profession d'expert-comptable pour le compte de la société Segenest et à titre accessoire de l'exercice individuel des missions de commissaire aux comptes.
Chambre 1-2
69f44a6ecdc6046d472f1d82
30 avril 2026
Par ordonnance en date du 18 juin 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Nice a désigné la société civile professionnelle (SCP) Ezavin [T] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété
Pôle 5 - Chambre 1
6a210bb3cdc6046d470945e7
brevets cédés ni une entrave à leur exercice, la société Trilogiq s'étant au contraire prévalue desdits brevets pour assigner la société Geolean en contrefaçon.
Pôle 6 - Chambre 12
652a30fd7ed1ea8318112576
13 octobre 2023
est conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c3d
7 janvier 2016
professionnelle du 1er mars 2014 à ce jour, - cesser l'exercice de son activité concurrente au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe, sous astreinte, - condamner Monsieur [C] [D]
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
une activité salariée ou d'être associée d'une société d'exercice libéral.
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
La société Leasecom, qui a absorbé la société NBB Lease dans le cadre d'une fusion absorption, exerce une activité de location financière. 2.
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