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46 076 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer la société.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [R] a cédé l'intégralité des 760 parts sociales de la société [R] Gestion, qui exerce une activité de gestion immobilière, d'agence immobilière avec transactions sur immeubles et fonds de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juin 2020 envoyée à la société [1]., le salarié a demandé l'organisation d'élections professionnelles au sein de la société [3], faisant valoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est ensuite précisé, sous l'intitulé « Garantie de gestion », que les besoins de trésorerie sont provisionnés en année 1 dans chacune des sociétés en nom collectif, de sorte que « la société de gestion

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle réfute avoir exercé des pressions sur des collègues. Elle met en doute les attestations des salariés de la société mutualiste [8].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65aa2a00a34ad10008581bcf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Inscrit au barreau de Paris depuis le 14 avril 1992, où il exerçait la profession d'avocat au [Adresse 6] au sein de la société Jurispharma dont il est l'actionnaire unique, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890bdcdc6046d47bba106

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société par rapport à une autre.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

FONCIA INFO IMMOBILIER, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 319 822 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'application de la loi de finances rectificatives pour 2001, la [2], services à compétence nationale, a été transformée, à compter du 1er juin 2003, en société de plein exercice de droit privée nommée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Votre comportement nuit gravement au bon déroulement de l'activité du service « création » et plus généralement au climat social au sein de la société.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2024, la Sas L'Alimentation a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

une situation d'insécurité économique manifeste avant que le bien-fondé de la créance ne soit définitivement tranché ; - que son préjudice moral distinct résulte de la pression constante exercée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'ordonnance fait état de ce que, s'agissant de la société de droit maltais TSB GAMING LTD, du 26/09/2018 au 31/07/2022, ladite société est présumée avoir exercé sur le territoire national une activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'exercice salarié de la profession d'expert-comptable pour le compte de la société Segenest et à titre accessoire de l'exercice individuel des missions de commissaire aux comptes.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance en date du 18 juin 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Nice a désigné la société civile professionnelle (SCP) Ezavin [T] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

brevets cédés ni une entrave à leur exercice, la société Trilogiq s'étant au contraire prévalue desdits brevets pour assigner la société Geolean en contrefaçon.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30fd7ed1ea8318112576

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

est conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c3d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

professionnelle du 1er mars 2014 à ce jour, - cesser l'exercice de son activité concurrente au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe, sous astreinte, - condamner Monsieur [C] [D]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

une activité salariée ou d'être associée d'une société d'exercice libéral.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Leasecom, qui a absorbé la société NBB Lease dans le cadre d'une fusion absorption, exerce une activité de location financière. 2.

Source officielle

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