AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E prévoit que l'accès à la construction projetée implantée sur la parcelle cadastrée section G n° 603, s'effectuera par les parcelles cadastrées section G n° 604 et 606.
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
section A n°466 et n°731 en zone naturelle et la parcelle cadastrée section A n°455 en zone à urbaniser 1AU ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'enjoindre la communauté de communes
Source officielle