Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69d0a51ccdc6046d47113934
3 avril 2026
3 avril 2026
Lorsque le déclenchement des poursuites disciplinaires a lieu plus de deux mois après les faits fautifs et que la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4786cdc6046d4787d272
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de
Source officielleChambre Sociale
64b62d820b444605db3f5d22
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il suit de là qu'aucun fait fautif ne saurait être retenu à ce titre, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi le fait fautif est établi et la sanction apparaît proportionnée au comportement du salarié. Le jugement sera aussi confirmé sur ce point.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[H] [W], et que ceux des faits fautifs qui étaient connus depuis plus de deux ans par le supérieur hiérarchique de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926ad
8 septembre 2015
8 septembre 2015
en a eu connaissance l'employeur peut cependant invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté dès lors que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d9
12 avril 2024
12 avril 2024
Lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf74e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'employeur s'oppose à la prescription qui ne peut courir qu'à compter du moment où il a des faits fautifs une connaissance précise et complète, ce d'autant plus qu'il s'agit d'une faute durable et continue
Source officielleChambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le licenciement prend donc effet immédiatement ['] » ; Attendu, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, qu'il incombe à la société de rapporter la preuve des faits fautifs, ce qu'elle ne fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87451
23 juin 2004
23 juin 2004
A... fait notamment valoir que les faits fautifs reprochés à Madame X... ne sont nullement prescrits ; qu'ils constituent bien, en raison des fonctions dévolues à cette dernière, une faute grave de sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
7 décembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
651fa5acc601f083189918ed
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
Source officielleChambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
29 avril 2026
de même nature commis antérieurement par le salarié, -qu'il n'est pas démontré de l'existence de faits fautifs (non exécution d'ordre direct, absences injustifiées, retards répétitifs, refus d'ordre
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e85
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- La conduite d'une procédure disciplinaire pendante ne contraignait pas l'employeur à y intégrer le fait fautif du 8 octobre 2021 dès lors que : De chaque fait fautif différent nait un délai d'engagement
Source officielleChambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c68
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c044
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Il résulte de l'article L. 122-44 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielleSociale B salle 1
69fc25eecdc6046d47e21a97
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] des faits fautifs graves qu'elle décrit comme suit : '(...)Au quotidien, vous occupez le poste de permanent sécurité, vous êtes donc référent et chef d'orchestre d'une équipe d'agents de sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePage 9 sur 2061