Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 8 (huit) jours calendaires, courant à compter de la première présentation du présent courrier à votre domicile, pour nous faire connaître expressément votre volonté

En outre, les experts n'ont retenu aucune faute du fait que la manoeuvre de Mac Roberts alléguée - qu'ils ont considérée avérée - a été réalisée par deux personnes plutôt que trois.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

l'issue de l'instance pénale en cours, - dire et juger que l'action en reconnaissance de faute inexcusable présentée par M. 

Dans ses dernières conclusions du 14 juin 2022, Mme [I] demande à la cour de :   «  Dire et juger l'appel interjeté recevable mais mal fondé ; Débouter la SAS [1] de ses demandes ; Infirmer le

[H] demande à la cour de': - annuler ou infirmer le jugement rendu'; * à titre principal': - juger et déclarer nul et de nul effet l'engagement cambiaire souscrit le 11 octobre 2022'; - débouter la

Par ses dernières conclusions, notifiées le 13 septembre 2023, la société Fancom et la CRAMA demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel incident et les déclarer bien fondés ; - infirmer le

la société demande à la cour de : sur la demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat, infirmer le jugement entrepris, - débouter M.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mars 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de : 'INFIRMER le

Dans leurs dernières conclusions transmises le 27 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, elle sollicite de la cour qu'elle infirme

au jour où la cour statue.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Vos explications fournies au cours de l'entretien préalable ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits ou d'envisager une amélioration de la situation, nous vous notifions par la

Ces faits sont totalement inacceptables de part d'une responsable de magasin.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026 et modifiées oralement au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

FAITS ET PROCÉDURE Selon lettre de mission du 17 juillet 2020, la société Paymytable, développeur de logiciels dans le domaine de l'informatisation des relations avec les clients dans la restauration

complémentaire en cours ».

A défaut de diligence dans le délai imparti, l'affaire a fait l'objet d'une radiation et de sa suppression du rang des affaires en cours le 21 mars 2025. ' *** ' M.

Ce jugement a lui-même été infirmé par arrêt de cette cour du 28 novembre 2017.

d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions n°2 : - infirmer l'ordonnance de taxe en date du 13 mai 2025 en ce qu'elle a fixé son honoraire de résultat à la somme de 73 302,87 euros TTC