Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle fait état de moyens sérieux justifiant le sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; -

subsidiaire, sur la base de l'interprétation de l'article 25.2 de la convention résiliée faite par la commune d'Avrillé, de condamner celle-ci à lui verser la somme de 6 124 577,41 euros en réparation

Sur le fond, ils ont estimé que cette dernière avait apporté au contrat une modification substancielle justifiant que sa résiliation fût prononcée à ses torts, que le Docteur X... était fondé à refuser

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, la société Financo a fait assigner M.

de quoi le contrat de location serait résilié.

[P] [V] aurait résisté de façon abusive à son action et ne justifiait pas non plus d'un préjudice en rapport avec cette résistance. M.

Au soutien de ses demandes, [Localité 3] Habitat-OPH a fait valoir que le contrat de location était résilié de plein droit par le décès de la locataire en application des articles 14 et 40 de la loi du

[S] [O] a résilié son contrat de location le 22 octobre 2012 après avoir revendu son mobil-home.

est contestable ; - elle n'a pas commis de faute justifiant par sa gravité la résiliation du marché ; la sanction est disproportionnée ; en ce qui concerne la reprise des relations contractuelles

SUR QUOI Sur la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur Madame [F] soutient être fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

* * * FAITS ET PROCÉDURE M.

Statuant à nouveau, À titre principal, -constater que le bail signé entre les parties le 11 septembre 2015 a été résilié par Monsieur [E] [S] et Madame [J], -constater que la résiliation de ce bail

en compte de l'avis du contrôleur technique et de recherche d'une solution technique au problème de stabilité à froid de l'ouvrage n'était pas une faute d'une gravité suffisante justifiant la résiliation

justifient le prononcé de la résiliation du bail et le paiement de dommages et intérêts à concurrence de 25 000 F.

et que le bailleur peut le résilier dans les six mois du décès lorsque le preneur ne laisse pas d'ayant droit réunissant ces conditions.

En outre, elle dément toute faute de sa part justifiant la résiliation des contrats.

19 marchés qu'elle lui avait confiés sans justifier d'une grave inexécution fautive de sa part justifiant une résiliation sans préavis.

[I] [P] a fait assigner M. [L] [T], M. [O] [B], M. [J] [K] et M. [E] [K] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, pour : - obtenir la résiliation du bail aux torts de M. [L] [T] et M. 

sur la faute grave du salarié de rapporter la preuve des faits visés à la lettre de licenciement laquelle fixe les termes du débat.

à la résiliation de son mandat.