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29 070 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e311b2cdc6046d47a75836

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'une radiation par arrêt en date du 21 mars 2025 puis d'une réinscription au rôle avec une nouvelle fixation à l'audience du 14 octobre 2025.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R], de la société Financière [C], de la société Le Comte [G], de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03278_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement (…) ». 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Chambre 1-5 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 AB N° 2026/ 94 Rôle N° RG 25/01890 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMJV [U] [Q] épouse [J] [K] [J] C/ [A] [Z] Copie

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dd502b828318c4e320

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SAS DROUOT AVOCATS - la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN Expédition TJ LE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990b2be3e083f4fad500

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6b788aac83189e9c61

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Condamne la SCCV [Adresse 9] aux entiers dépens de l'instance lesquels ne comprendront pas le coût des constats d'huissier établis les l4 novembre 2017 et 25 mars 2019.  

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sous le n° 24024809 SAS FLINT GROUP FRANCE prise en la personne de son président [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI APPELANTE SAS BIC CONTE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01400_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e15d0c5ebad4c0591e

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[P] [L] nom commercial : Ti Coq Cama [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [O] [N] Es qualité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdded3b2993b38f37decc3d

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'avis de fixation à bref délai a été envoyé le même jour par le greffe.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2d8bd20aa057d9f3784

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu l'appel interjeté par l'URSSAF de Franche Comté à l'encontre du jugement par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021 ; Vu la fixation du dossier à l'audience du 3 mars 2022 et les conclusions

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il pourrait certes être considéré que la copie intégrale du 09 avril 2025 ne fait qu'apporter une précision que ne faisait pas ressortir la copie intégrale du 18 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676d796cbb391a608a188b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 17 juin 2019': ces cotisations ont été déclarées à titre privilégié provisionnel puis définitif pour un montant de 778 euros'; -cotisations du mois de mai 2019 pour un montant de 1'333 euros ayant

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CA

Chambre commerciale

679875e05d0c5ebad4c05918

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Localité 9] Chambre commerciale N° RG 24/00603 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYG Entreprise [M] Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous l'enseigne sous « Ti Coq

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eaecdc6046d4710fd7c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225aaecdc6046d4737d837

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SOCIETE AWANN ([L]) Ordonnance d'incident demande de radiation devenue sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] Me Moulinas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64f8164f0a9accd9695a4261

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Faute de règlement des cotisations appelées par l'URSSAF de Franche-Comté, dix contraintes ont été émises à l'encontre de Monsieur [D] du 26 septembre 2016 au 11 juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

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