AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e311b2cdc6046d47a75836
17 avril 2026
17 avril 2026
L'affaire a fait l'objet d'une radiation par arrêt en date du 21 mars 2025 puis d'une réinscription au rôle avec une nouvelle fixation à l'audience du 14 octobre 2025.
Source officiellePage 9 sur 1454
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
[R], de la société Financière [C], de la société Le Comte [G], de M.
Source officielle