CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
28 mai 2026
L'intimée réplique que le salarié ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions légales au titre de l'indemnité de départ à la retraite, les dispositions conventionnelles devaient
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
6960e268cdc6046d47bc0fcc
8 janvier 2026
du salaire et ses condamnations au paiement des sommes retenues, de confirmer le jugement en ses déboutés des demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour défaut d'information
68709b7e123db6632de316e8
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
la convention collective des transports routiers comme convention applicable.
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
A titre subsidiaire, il conclut au débouté des demandes présentées par la salariée.
Chambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
Dans la mesure où Mme [O] ne remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier du maintien de sa rémunération dans les conditions légales ou conventionnelles, il convient de la débouter de sa demande
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
collective n'étaient pas adaptées à l'entreprise ; qu'il a été conclu un accord d'entreprise définissant les méthodes de travail excluant le temps de préparation nécessaire à leur mise en oeuvre ; que
Chambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
Ainsi l'employeur doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
4 juillet 2024
Il n'était donc pas nécessaire que le salarié bénéficie de la position 3 de la convention collective des bureaux d'études pour qu'une convention de forfait en jours soit régularisée.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774dd0974f2358b28e6c
11 septembre 2018
X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 18 octobre 2007, la convention collective applicable à la relation de travail étant
5fdd774ed0974f2358b28e6d
X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 10 janvier 2000, la convention collective applicable à la relation de travail étant
5fdd7751d0974f2358b28e71
X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que directrice régionale de la région Occitanie à compter du 13 juillet 2007, la convention collective applicable à la relation de travail
5fdd7756d0974f2358b28e76
X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 11 février 2002, la convention collective applicable à la relation de travail étant
5fdd7758d0974f2358b28e79
EXPOSE DU LITIGE Madame Dorothée X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 3 mars 2008, la convention collective applicable
5fdd775bd0974f2358b28e7c
EXPOSE DU LITIGE Monsieur Christian J... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 10 janvier 2000, la convention collective
5fdd775cd0974f2358b28e7e
X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 2 octobre 2002, la convention collective applicable à la relation de travail étant
5fdd775dd0974f2358b28e7f
X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 30 août 2004, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle
5fdd783f14862d2403a05e63
K... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information médicale à compter du 19 août 2009 , la convention collective applicable à la relation de travail étant celle
5fdd784514862d2403a05e6b
X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 2 janvier 2001, la convention collective applicable à la relation de travail étant
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