hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

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Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

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lesdits transports n'auraient pas été justifiés, selon elle, par la nécessité de séances de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, seuls cas envisagés par le CPOM pour opérer une sortie du forfait

- Sur la validité de la convention de forfaits-jours.

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La cour dit que l'URSSAF [Localité 6] fait justement valoir que l'avantage en nature calculé selon un forfait à 40% n'a aucune valeur contractuelle et qu'il ne constitue pas un élément de rémunération

Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

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les horaires de distribution des journaux aux clients désignés par la SARL DEJA JEAN-MICHEL étaient quotidiennement définis par celle-ci sans possibilité d'y déroger -il était payé sur la base d'un forfait

; - le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait; - s'il autorise la conclusion de forfait en jours des clauses supplémentaires en matière de suivi de la charge de travail des salariés...