code de justice administrative, par l'article 3 de l'arrêt du 31 août 2021.

les dispositions précitées.

Grégory X... ne peut prospérer, sur le terrain de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à l'encontre de M.

Cette disposition de nature règlementaire prescrit des formalités de publicité particulière impliquant à la fois une diffusion sur internet et un affichage.

Ainsi, si l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du Code de procédure civile, relatives aux observations et réclamations des parties adressées à l'expert, présente un caractère substantiel

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ordonné préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, la licitation de l'ensemble immobilier, le tout sur la mise à prix de 70 000

Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Madame Stéphanie HEBRARD, Vice- Présidente

[S] et Mme [G] épouse [S], la somme globale de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du

R. 311-11 du même code, - le jugement du tribunal de grande instance de Laval en date du 22 février 2016 constitue un titre exécutoire conformément à l'article 503 du code de procédure civile dès lors

La notification d'indu est donc suffisamment motivée et répond parfaitement aux exigences de l'article R. 133-9-1 précité.

prescrites par l'article 53 susrappelé de la loi du 29 juillet 1881, que les assignations délivrées par les époux X... dénoncent, d'une part, l'atteinte à leur vie privée, d'autre part, l'atteinte à leur

[S] et Mme [T] contestent en réalité le caractère bien-fondé de l'action ; - que l'action de la banque est cependant prescrite par application du délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de

[X] [E] et Mme [M] [R] épouse [E] à verser à la société Cofidis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à payer à la société Solfinea la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L'appelante s'oppose à l'application des dispositions de l'article précité au motif qu'il porte atteinte au droit d'accès au juge garantit par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de

Il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Île-de-France, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à Mme B, sur le fondement de l'article

Il résulte des points 4 à 11 qu'en application des dispositions précitées des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerçait, en raison du

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.