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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
et les transports qu'il n'a pas effectués en mobilisant les moyens du SDIS ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695bf
28 avril 2017
- Sur le complément transport - Madame [S] [R] [T] fait valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte- Marguerite à [Localité 1] perçoivent un complément
2ème Chambre
64549f1aeedb07d0f8186127
2 mai 2023
Seules les exigences d'ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement, le choix du moyen de transport ou du lieu d'hospitalisation.
DCA_22DA00316_20230328
et les transports qu'il n'a pas effectués en mobilisant les moyens du SDIS ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
D'une part, la CPAM conteste le rejet par le tribunal de ses prétentions indemnitaires portant sur le remboursement d'examens par écho-doppler cardiaque et des frais de transport y afférant.
4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
Le 30 mars 2011 à 15h, elle a été autorisée à retourner à son domicile mais, à la suite de convulsions, elle a été de nouveau transportée dans la soirée par les pompiers aux urgences du centre hospitalier
Chambre 1-3
662209599ce1420008389547
18 avril 2024
Mme [X]-[P] a refusé les préconisations de la société Europ assistance et a organisé, à ses frais, son rapatriement à l'hôpital de [Localité 5] le 17 octobre 2013 pour un montant de 47 970,65 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
été utile, et les frais de transport en train, en taxi et en voiture particulière pour se rendre aux rendez-vous médicaux et aux hospitalisations, Mme E avait sollicité en première instance le versement
Chambre des étrangers
62d103e32f83c19fcf11bbad
11 juillet 2022
Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a03cdc6046d47d3ace1
1 avril 2026
se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants: a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
par le SMUR de patients d'autres établissements de santé, que le CHU ne peut facturer à ces derniers ; l'instruction du 16 avril 2018 est illégale en ce qu'elle transpose aux transferts d'actes de biologie
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
P M : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux frais de transport : 23. Les frais de transport alloués par le tribunal à M.
TROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885d
10 juillet 2025
infection, est parfaitement compatible avec la contraction d'une telle infection au cours de cette hospitalisation.
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques et de transport: 261.907,13€, ¿ appareillage: 323.574,34€, ¿ frais futurs: 3.070,10€ * indemnités journalières du 29 juillet 2008 au 17 avril 2011: 86.753,04
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé la condamnation du centre hospitalier de Bergerac à lui verser la somme de 9 284,76 euros au titre des frais et débours
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
d'hospitalisation à compter du 26 décembre 2000, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage, des frais de transport ainsi que des frais futurs exposés par elle à la suite
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
de santé, des frais divers, des frais d'assistance par une tierce personne, du préjudice scolaire, de la perte de revenus, de l'incidence professionnelle, des frais d'aménagement du logement, des frais
Pôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a971
5 novembre 2015
que par une décision expresse du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) seul compétent, en tant que tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
Cependant, en raison d'une aggravation de son état marqué par un déficit moteur du membre supérieur droit, elle a été transportée, le lendemain au service des urgences de l'hôpital de Gap-Sisteron où l'examen
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
s'est effectuée ainsi que sur la circonstance que ses chances de survie auraient été plus importantes en milieu hospitalier qu'en dehors d'un hôpital.
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