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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
victime d’un accident survenu ou atteint d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : / 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
A n'apporte aucune justification au soutien de sa demande de versement d'une indemnité provisionnelle ; - en l'absence de communication de détails, s'agissant notamment des frais médicaux et pharmaceutiques
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2aa
29 février 2012
CORSE DU SUD, - dit le droit à indemnisation de Monsieur Didier X... entier, - condamné la MACIF à payer à Monsieur X... les sommes de : . 4 013, 48 euros au titre des dépenses de santé actuelles (frais
Chambre sociale section 3
6348ff5263d497adffda3f0b
13 octobre 2022
[T] [Z], accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant une 'cervicalgie aiguë' et portant arrêt de travail jusqu'au 7 novembre 2015.
6253cb1cbd3db21cbdd8cde0
14 janvier 2009
X... né le 14 septembre 1967 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatifs au recours des tiers payeurs: Frais médicaux
6253ca21bd3db21cbdd8a256
4 mars 2008
M. des Alpes-Maritimes, qui n'avait pas comparu en première instance, demande en cause d'appel le remboursement de ses débours qu'elle évalue à la somme de 253 € 88 c. au titre des frais médicaux et pharmaceutiques
6253c93bbd3db21cbdd87a7f
15 décembre 2005
Monsieur X..., la Société RAYMOND ET FILS et la Compagnie AGF ont interjeté appel de ce jugement et soutiennent que la décision sera confirmée concernant les frais médicaux et pharmaceutiques, que l'indemnité
6253ca09bd3db21cbdd89dfd
5 février 2008
frais d'assistance à expertise : les frais sont compris dans le montant des frais irrépétibles alloués par la Cour ; Attendu que le préjudice corporel de Mme Y... est donc évalué à la somme de 12. 050
Chambre civile
62a4308d222b8005e5bfe05a
4 mai 2022
€ au titre de son préjudice d'affection - condamné la Société AVIVA PLC à payer * à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du PUY DE DOME la somme de 19.696,46 € à titre de remboursement des frais
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
divers ; Sur les demandes du CHU de Nice : - le CHU de Nice ne fait état d'aucun élément justifiant les frais médicaux et pharmaceutiques qu'il allègue avoir exposés.
6253cafcbd3db21cbdd8c99a
25 novembre 2008
Par courrier du 18 juillet 2007, cet organisme social a fait connaître le montant définitif de sa créance s'élevant à 240, 66 € au titre des frais médicaux et pharmaceutiques.
6253c9bfbd3db21cbdd8926c
29 octobre 2007
médicaux (honoraires, frais pharmaceutiques, accessoires et appareillages, transports médicaux).
6253cb1cbd3db21cbdd8cddb
28 janvier 2009
somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; L'Etat Français sollicite le remboursement de ses débours s'élevant à 49. 201, 88 € - traitements versés : 18. 279, 53 € - frais
6253cbd2bd3db21cbdd8e624
14 septembre 2011
de celle-ci (aide maternelle), le préjudice qu'elle souffre doit être réparé comme suit : Au titre du préjudice patrimonial -Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : il s'agit de l'ensemble des frais
6253cadbbd3db21cbdd8c504
31 janvier 2008
d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques : - créance CPAM (hors frais tuteurs).......................................................... 185. 470, 69 euros -frais restant à la charge de Mademoiselle
Chambre 1-6
5fd972a17817165faee5b794
30 janvier 2020
d'hospitalisation : 40731,53 €, - frais médicaux et frais pharmaceutiques : 13124,77 €, - indemnités journalières : 140871,55 €, - frais futurs : 2322,25 €, - rente accident du travail (capital constitutif
1ère Chambre
6358cddac40aa805a7864d36
25 octobre 2022
% par rapport à la dernière évaluation de 1994 Sur la réparation des préjudices patrimoniaux temporaires 'Sur la réparation des dépenses de santé actuelles, Les dépenses de santé sont les frais
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a engagé les sommes de 7 215 euros au titre des frais d’hospitalisation du 13 au 16 juin 2016, de 4 148,15 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, de 20 052,59
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
[N] [P], l'assureur ne pouvant être tenue à indemniser au-delà de 1 000 000 € ; * dire et juger qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux chirurgicaux pharmaceutiques, les frais de transport
6253cd91bd3db21cbdd93b0f
16 mars 2017
condamné in solidum Mme Nathalie X... et la société Filia Maif à payer à la société Generali Assurances Iard la somme de 13. 620, 15 € selon le détail suivant : - indemnités journalières 4. 675, 48 € - frais
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