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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à la seule condition que ces pertes soient consécutives à un événement garanti, - Juger que la période d'indemnisation organisée par le contrat prend fin au jour où les résultats de l'entreprise ne

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la même clause d'exclusion que son contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, les conditions de la garantie "dégradations locatives" ne figurent pas dans un chapitre intitulé « Mise en 'uvre de la garantie » au lieu de « Objet du contrat » ; que deux clauses du contrat se contredisent

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192902cdc6046d47545043

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En cas de contestation, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un tel accroissement, apprécié à la date de conclusion du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ces contrats, qui devaient prendre effet à compter du premier janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, contenaient une clause de prorogation tacite, sauf dénonciation pouvant être opérée par chacune des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88dfa

Appel

24 novembre 2006

24 novembre 2006

clauses du contrat sont ambiguùs et doivent être interprétées dans l'intérêt de celui qui a souscrit s'agissant d'un contrat d'adhésion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89487

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

et conditions du contrat initial demeurent inchangées.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ce qui est contraire aux recommandations de la Commission des clauses abusives.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la clause de non-concurrence et l'obligation de loyauté : La garantie des appelants est recherchée tant sur le fondement de la clause de non-concurrence que sur le fondement de la garantie légale

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Constater que Mme [X] a formulé ses contestations plus de 57 jours après la réclamation faite par les cessionnaires.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2647c7caf29d4c4fcd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] [X] la clause d'exclusion de garantie figurant aux conditions générales du contrat d'assurance n°10061333104 dont se prévaut la Sa Axa France Iard pour refuser l'indemnisation du sinistre du 10 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dee

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

X...ne peut plus prétendre à la garantie au titre de l'ITT au regard : 1) du contrat du 7 avril 2000 en ses articles 6 et 8 Article 6 " DUREE DE LA GARANTIE " qui indique notamment : " La garantie

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Parmi les garanties prévues au contrat figure aux conditions particulières une garantie pour 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' ainsi définie : 'Perte d'exploitation suite à fermeture

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a0d49b2cdc6046d4745aca3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2024 pour non-paiement des loyers et charges, a ordonné

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Bail Actea invoque encore l'existence dans le contrat d'une clause exonératoire de garantie qui fait échec à ce que la société MNP Pavages se prévale d'une exception d'inexécution et qui écarte

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CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La MAF indique que la demande de garantie formée à son encontre est nouvelle en cause d'appel et devra être déclarée irrecevable ; qu'aucun contrat n'a été passé entre la société GB Architecture et les

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CA

1ère Chambre

5fdb8aa7d94bd16911541de6

Appel

26 février 2019

26 février 2019

[V] avait signé les conditions particulières du contrat qui renvoient expressément aux conventions spéciales P 730 NB contenant les clauses 207 et 220 stipulant les conditions litigieuses, et mentionnent

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD

65434b0e0147228318b913c6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'exclusion les clauses des Conditions Générales définissant le champ de la garantie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 4.4 (« fonctionnement des garanties responsabilité civile dans le temps ») des conditions particulières du contrat d'assurance évoqué par la société Axa, est rédigé en ces termes : « la garantie

Source officielle
CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040630

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle analyse les clauses du contrat, qui couvre les pertes d'exploitation ayant pour origine un événement non exclu, conteste l'interprétation du contrat faite par la société Axa, s'agissant d'un contrat

Source officielle

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