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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
à la seule condition que ces pertes soient consécutives à un événement garanti, - Juger que la période d'indemnisation organisée par le contrat prend fin au jour où les résultats de l'entreprise ne
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f174
12 octobre 2022
la même clause d'exclusion que son contrat
Pôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
, les conditions de la garantie "dégradations locatives" ne figurent pas dans un chapitre intitulé « Mise en 'uvre de la garantie » au lieu de « Objet du contrat » ; que deux clauses du contrat se contredisent
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
28 mai 2026
En cas de contestation, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un tel accroissement, apprécié à la date de conclusion du contrat.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a9
10 octobre 2019
Ces contrats, qui devaient prendre effet à compter du premier janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, contenaient une clause de prorogation tacite, sauf dénonciation pouvant être opérée par chacune des
6253c9a3bd3db21cbdd88dfa
24 novembre 2006
clauses du contrat sont ambiguùs et doivent être interprétées dans l'intérêt de celui qui a souscrit s'agissant d'un contrat d'adhésion.
6253c9d0bd3db21cbdd89487
12 septembre 2007
et conditions du contrat initial demeurent inchangées.
12e chambre
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
ce qui est contraire aux recommandations de la Commission des clauses abusives.
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Sur la clause de non-concurrence et l'obligation de loyauté : La garantie des appelants est recherchée tant sur le fondement de la clause de non-concurrence que sur le fondement de la garantie légale
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
Constater que Mme [X] a formulé ses contestations plus de 57 jours après la réclamation faite par les cessionnaires.
TROISIEME CHAMBRE
67ef6e2647c7caf29d4c4fcd
3 avril 2025
[N] [X] la clause d'exclusion de garantie figurant aux conditions générales du contrat d'assurance n°10061333104 dont se prévaut la Sa Axa France Iard pour refuser l'indemnisation du sinistre du 10 août
6253ccf8bd3db21cbdd91dee
18 décembre 2014
X...ne peut plus prétendre à la garantie au titre de l'ITT au regard : 1) du contrat du 7 avril 2000 en ses articles 6 et 8 Article 6 " DUREE DE LA GARANTIE " qui indique notamment : " La garantie
6347abd029ffd2adfff4f16e
Parmi les garanties prévues au contrat figure aux conditions particulières une garantie pour 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' ainsi définie : 'Perte d'exploitation suite à fermeture
1re chambre civile
6a0d49b2cdc6046d4745aca3
19 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2024 pour non-paiement des loyers et charges, a ordonné
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
La société Bail Actea invoque encore l'existence dans le contrat d'une clause exonératoire de garantie qui fait échec à ce que la société MNP Pavages se prévale d'une exception d'inexécution et qui écarte
Chambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
14 avril 2026
La MAF indique que la demande de garantie formée à son encontre est nouvelle en cause d'appel et devra être déclarée irrecevable ; qu'aucun contrat n'a été passé entre la société GB Architecture et les
1ère Chambre
5fdb8aa7d94bd16911541de6
26 février 2019
[V] avait signé les conditions particulières du contrat qui renvoient expressément aux conventions spéciales P 730 NB contenant les clauses 207 et 220 stipulant les conditions litigieuses, et mentionnent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
d'exclusion les clauses des Conditions Générales définissant le champ de la garantie
6a1a7632cdc6046d4774f3ca
L'article 4.4 (« fonctionnement des garanties responsabilité civile dans le temps ») des conditions particulières du contrat d'assurance évoqué par la société Axa, est rédigé en ces termes : « la garantie
64422a13d2fa6fd0f8040630
20 avril 2023
Elle analyse les clauses du contrat, qui couvre les pertes d'exploitation ayant pour origine un événement non exclu, conteste l'interprétation du contrat faite par la société Axa, s'agissant d'un contrat
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