Ainsi, elle ne peut être tenue des désordres affectant un véhicule qu'elle a vendu plus de huit ans avant leur survenance et dont on sait rien de l'entretien pendant cette période.

de nature à lui donner des garanties de représentation

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer que sur les prétentions formulées par les appelants au titre de la réparation de leurs préjudices et sur les dépens et frais irrépétibles.

[J] ne garantit pas une habitation sinistrée : la caravane de M.

La demande en garantie excède donc les pouvoirs du juge des référés. Aussi, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande, l'ordonnance entreprise étant infirmée de ce chef.

Il ressort de l'examen des pièces que comme l'a souligné le premier juge à bon droit aucune irrégularité n'est susceptible d'être relevée concernant la procédure.

, soit en fin de bail et plus particulièrement, au regard de la finalité du dépôt de garantie, lors de la restitution des locaux, des comptes devant en effet être effectués entre les parties à la sortie

de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[P] [U] [K], ' dit n'y avoir lieu

Aucune réception des travaux n'a eu lieu.

[O] soit condamné à garantir M. [Y] [S] et la société [4] de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.

Il ajoute que le loyer, qui était initialement fixé à la somme mensuelle de 680 euros, doit être réduit en raison des différences de prestation, puisque l'électricité n'est plus comprise dans le loyer.

Le droit de propriété étant un droit absolu auquel il ne peut être porté atteinte, la démolition de la construction érigée par M et Mme [D] sur le terrain d'autrui ne saurait être disproportionnée.

Elle affirme avoir à raison cessé de verser les prestations à Mme [P] dès lors que sa garantie n'était plus due, au lendemain du 8 octobre 2013 pour la fracture du pouce et au lendemain du 14 août 2015

éventuellement les lieux dans tel garde-meubles qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues; fixer provisoirement au double

Elle indique qu'il appartenait à la société YUKSEK TP de préciser ses demandes car il ne saurait lui être consentie une garantie de paiement non assortie d'un quantum.

Elle explique qu'en effet, aucun débat n'a eu lieu en 2019 sur le dépôt de garantie versé, son utilisation pour régler les travaux d'entretien et de réhabilitation des locaux et sur le montant des travaux

ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, JUGER la MAF fondée à obtenir la garantie intégrale de la S.C.I. CPPX, de la S.A.R.L. 

de garantie opposable à M.

décennale à titre principal, de la garantie des vices cachés à titre subsidiaire et du dol à titre encore plus subsidiaire. -:-:-:- Par un jugement du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse