Dès lors, la visite des lieux faite par l'Office Public de l'Habitat du Lot et Garonne Habitalys le 08 novembre 2021, a conduit le bailleur à avertir en suivant le conseil départemental sur les conditions

Toutefois, lors de la réunion d'expertise du 18 avril 2017, aucune fuite et aucune trace de silicone n'a été constatée par l'expert judiciaire.

Lors du délibéré : Madame B. MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

non occupante d'un appartement au 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 14] (93), a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie MAAF.

Après avoir indiqué que la fuite ne se manifestait pas en continu, ce qui ne leur aurait pas permis de détecter la fuite, les appelants mentionnent qu' 'il est (...) normal que les concluants, lors des

pas exactement à celles prévues par la loi et enfin que le montant du loyer mensuel n'est pas précisé.

Le passage fait partie de la propriété de la SCI Tama et constitue le lot n° 2.

[U] et Mme [L] [I] le 22 juin 2010 décrit en outre à l'intérieur d'importantes traces d'humidité, de remontées avec concrétions humides, et écaillements sur les murs, fissures et des éclats sous les scellement

que lors de la réouverture de ce compteur une fuite est survenue.

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les désordres relatifs à l'humidité affectant la maison étaient pour partie apparents lors de la vente, connus certes des vendeurs, mais également des

logement et sa cause et l'ensemble des dégâts causés par cette humidité ou par toute autre cause, indiquer les travaux à entreprendre de la part de la SA Vivest venant aux droits de la SA Logiest pour

Elle était assurée auprès du GAN.

[G] a, notamment, fait état d'une fuite d'eau provenant de l'appartement de l'étage supérieur qu'il subissait depuis le mois de juin et pour laquelle aucune intervention n'avait été réalisée, tout en rappelant

Cela est dû l'absence d'étanchéité du plancher des cuisines et les fuites répétitives en provenance des cuisines, lave vaisselle en particulier (...) ' Pour une description plus générale de la pièce, je

- les descentes des eaux usées et pluviales, en provenance de la résidence Villa Bijou, ne semblent pas pouvoir participer aux désordres.

et que le pignon intérieur présentait des traces importantes d'humidité, a conclu que les dégradations de l'habitation provenaient de la toiture.

[E] [J] expose : que dès son emménagement, elle a constaté une fuite d'eau dans la salle d'eau de son logement provenant de l'appartement situé au-dessus du sien, qui a été suivi de deux autres dégâts

Le 1er mars 2021, les locataires écrivaient d'ailleurs à leurs bailleurs que tout avait été fait pour régler la fuite d'eau mais que néanmoins tous les problèmes de l'appartement provenaient de la-dite

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.