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4 481 résultats pour « il s'impose aux parties qui ne demandent pas une nouvelle expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : La société d’expertise comptable SCP Cohen B..., relevant de l’article 8 du code général des impôts, dont M. A...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1c1a942a604f5e9316d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A la suite de l'annulation du rapport d'expertise, un nouvel expert, Monsieur [V], a été désigné; il a rendu son rapport le 15 décembre 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6901b120748a422ad95403da

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[X], géomètre expert, en 2013, et matérialisée, sur l'annexe 5 du rapport d'expertise judiciaire par le point n° 16, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'implantation d'une borne, ladite borne étant d'ores

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02180_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

paru en 2011 et d'une communication du ministère de la recherche de 2008 également relative au crédit impôt-recherche.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd5

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de l'association syndicale libre et subsidiairement, d'ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e70

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

En conséquence ils demandent à la Cour de constater que l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire, annuler le rapport d'expertise, nommer un nouvel expert, subsidiairement déclarer satisfactoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456c

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Après de nouvelles réparations, le moteur a connu de nouvelles difficultés et DEUTZ France a refusé d'intervenir en début d'année 2017 au motif, notamment, que le changement de moteur n'aurait pas entraîné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9c

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 5 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 juin 2004 APPELANTES : Madame Nicole X... ... 75015 PARIS

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4298

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

la partie demanderesse se propose d'engager.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Il résulte d'un rapport d'expertise judiciaire du 9 juillet 1999, établi dans le cadre d'une autre procédure ayant opposé les parties, qu'au moment des opérations d'expertise les preneurs n'avaient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c016

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

l'occupation sans droit ni titre des lieux et demandent la confirmation du jugement, en ce qu'il a reconnu l'usucapion acquise, mais sollicite la réformation concernant les parcelles 289-288-827 (Parc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e8377dc295bdec6a56d3

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 28 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebed

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[E] [R] en qualité d'expert, aux fins de proposer la délimitation des parcelles respectives des parties. L'expert a déposé son rapport le 1er juillet 2014.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac1

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Jean X... et la SCI DU RATTIER demandent à la Cour de juger que la demande en paiement des loyers n'est pas nouvelle, qu'elle est l'accessoire de la demande en exécution d'une autre obligation du bail

Source officielle
CA

3e Chambre A

616337eb06e11dac7d76d0f6

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

et d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise car le rapport déposé est juridiquement et techniquement erroné ; elle ajoute que l'expert a déposé un rapport définitif qui ne répond pas clairement aux

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cce97f41cce69a12ae3d72

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La société Eurexo est à nouveau intervenue, et a déposé un rapport d'expertise amiable le 6 mars 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dba9

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

En ce qui concerne le nombre de chambres, l'expert [T] indique dans son rapport que l'hypothèse de 58 chambres a été retenue dès la seconde réunion d'expertise, comme elle l'a été par l'expert [K] et par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.

Source officielle

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