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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035e14d81807e47a0be31bf
9 février 2016
7] et avaient annexé les combles situés au dessus de leur appartement pour les aménager en chambres à coucher et transformer leur appartement en duplex.
Pôle 5 - Chambre 5
671b358f2edfb0b58c05ee05
24 octobre 2024
Le 10 juillet 2008, l'immeuble a été vendu en l'état de futur achèvement (VEFA) à la société [Adresse 1] pour un prix de 28 838 823 euros.
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879baa
30 août 2023
dolosive pour vendre leur immeuble rapidement et sans perte financière, de sorte que la clause de non-garantie leur est inopposable ; que ces derniers ont vendu l'immeuble en raison de son état de délabrement
4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf60602
16 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
Or, l'acte de vente annulé contient une clause expresse de résolution pour non paiement du prix, qui aurait dû protéger les vendeurs contre le risque de perdre à la fois le prix de l'immeuble vendu et
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9b
23 octobre 2015
En exécution de cette délibération, l'immeuble a été vendu, par acte notarié du 26 mai 2011, à la SCI Vox.
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
Ce dernier a été modifié par acte du 27 avril 2012 et les trois lots ainsi constitués chacun d'un appartement, vendus (lots 1,5,6). M. [I] a cessé son activité le 16 octobre 2012.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Selon acte sous seing privé, en date du 3 juin 2005, la SCI ARPÈGE a vendu à Messieurs [D] 9 appartements à usage d'habitation, dans un immeuble sis à [Adresse 8], au
6253cd73bd3db21cbdd93649
4 novembre 2016
Y... devait garantir Mme X... du vice caché que constituait la défectuosité des sanitaires de l'appartement vendu, - condamné M.
6253cc15bd3db21cbdd8f119
22 février 2012
* * * ORIGINE DU LITIGE : Suivant acte authentique de vente du 1er octobre 2008, la SCI U CASONE (le vendeur) a vendu à Monsieur Joseph X...
1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64663
9 juillet 2024
Elle est constituée par la différence existant entre l'immeuble promis et l'immeuble livré et elle susceptible d'engager la responsabilité du vendeur d'immeuble à l'égard de l'acquéreur dans le cadre des
6780be1c780de3a214879e42
9 janvier 2025
Cette résolution aura lieu sans préjudice du droit au vendeur à tous dommages et intérêts.'
6253cda8bd3db21cbdd940b5
3 juillet 2018
En l'espèce, M. et Mme X... sont des vendeurs non professionnels, mais il résulte des rapports d'expertise judiciaire qu'ils ont réalisé eux-mêmes des travaux dans l'immeuble qu'ils ont vendu, de sorte
6253ca4bbd3db21cbdd8a95e
18 octobre 2006
92 boulevard Saint Germain, Paris 5ème au prix de 341 486 € dont 152 449.02 € versé en acompte, la société Iegi a frauduleusement vendu le 20 décembre 2001 à la Snc Colbert l'immeuble entier au prix de
6a113761cdc6046d47a649f0
22 mai 2026
[X] [S] (les consorts [S]) ont vendu à M.
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
[DB] a légué à sa troisième épouse l'usufruit d'un appartement acquis au [Adresse 37], à charge pour les héritiers de solder le prêt subsistant sur cet immeuble. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
B, a vendu à la SCI Bleu Azur, représentée par Mme D, deux appartements d'une superficie respective de 39,79 m² et 48,85 m², situés 21 avenue des Platanes et 52 avenue de Rochefort à Royan, le premier,
4e Chambre A
6162fdf23ebbdffcbea6aa4d
25 novembre 2011
[R], alors en cours d'immatriculation, représentée par ses deux uniques associés, Monsieur [T] [I] et Madame [Y] [C], le lot N° 2 de l'immeuble en copropriété situé au [Adresse 11], consistant en un appartement
Chambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b5
1 juillet 2025
[Z] [L] se sont engagés à vendre à Mme [M] [S] un local constituant le lot de copropriété n°1 d'un immeuble situé à [Localité 6] au prix de vente de 112 000 euros.
6253cd61bd3db21cbdd93239
11 mai 2016
ont signé l'acte de vente litigieux, de même qu'était vicié le consentement du vendeur qui n'avait pas envisagé vendre l'intégralité de la parcelle et les trois logements.
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