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10 octobre 2012

découle, suivant le barème médical du FIVA de faire droit à la demande de nouvelle expertise qu'il formule ; Attendu qu'il sera demandé en outre à l'expert, de donner également son avis sur l'importance

Chambre commerciale 3-2

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24 juillet 2025

Les éléments versés à l'appui de la requête établissent l'importance des tâches accomplies par le liquidateur dans une procédure particulièrement longue compte de l'important patrimoine immobilier de natures

Cour d'Appel

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9 novembre 2011

médical du FIVA, à toutes fins utiles, dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en le qualifiant de très léger, léger, modéré, moyen, assez important

Juge des référés

ORCA_24NT03425_20250114

14 janvier 2025

Monte ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer l'importance

Chambre sociale

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11 juillet 2024

Le barème prévoit un taux entre 10 à 20 % pour une forme mineure sans trouble trophique important, sans trouble neurologique et sans impotence.

Pôle 6 - Chambre 13

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5 juillet 2024

Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l'importance des lésions initiales.

Avis

CADA:20110412

3 février 2011

commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Madame L. et des personnes associées à ses demandes, en raison de leur caractère abusif compte tenu de leur fréquence et de leur importance

Pôle 4 - Chambre 13

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22 avril 2024

C'est ainsi qu'en l'absence d'incarcération antérieure, le choc carcéral initial a été important.

Cour d'Appel

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14 septembre 2006

Yves X... à démissionner et à constituer, en réalisant des investissements importants, sa propre société, la société SERF lui a peu à peu imposé des objectifs irréalisables (notamment sur 7 départements

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

19 février 2026

partie des travaux d’amélioration, consistant en un réaménagement intérieur de l’immeuble, déductibles de leurs revenus fonciers, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification importante

5ème chambre - formation à 3

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27 mars 2023

sont situées à 30 mètres, 45 mètres, 60 mètres et 130 mètres ; le terrain est desservi par la route territoriale n°40 ainsi que par l'ensemble des réseaux publics ; plusieurs équipements collectifs d'importance

Chambre Sociale-Section 1

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3 juin 2026

Il fait valoir que cela représente une durée relativement sans importance au sens de l'article L 1226-23 du code du travail ; qu'il devait donc bénéficier du maintien de l'intégralité de son salaire ,

Cour d'Appel

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20 mai 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir : - qu'elle est professeur d'anglais à l'Université Marc Bloch à Strasbourg ; que sa rémunération est de l'ordre de 2 400 Euros par mois, dont une partie importante

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

13 octobre 2022

Dès lors, compte-tenu de ces éléments, et quel que soit la part de cette valeur comptable dans l'actif total de la société, ces moyens techniques doivent être regardés comme importants. 6.

Chambre Sociale-1ère sect

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8 janvier 2025

Tumeurs papillomateuses non dégénérées avec ou sans hématuries nécessitant une ou plusieurs résections et des contrôles endoscopiques itératifs - suivant l'importance des manifestations cliniques et

Pôle 6 - Chambre 6

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8 juin 2016

Enfin, la société rappelle que le salarié avait un statut de cadre qui ne pouvait ignorer ni l'importance du projet sur lequel il avait été affecté ni l'importance que représentait le client pour la société

3e chambre sociale

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4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le taux d'IPP Monsieur [F] [W] soutient que le médecin consultant en première instance n'a pas qualifié l'importance des douleurs et de sa gêne fonctionnelle alors que

Chambre civile

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22 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juin 2025, madame [C] a formé un recours contre cette décision, notifiée à elle le 29 juillet 2025, en faisant état d'une perte importante de