le 06 Juillet 2025 à 10 H 30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : *

Enfin l'appel permet à Monsieur [L] de présenter via les conclusions de son avocat les mêmes moyens que ceux présentés au premier juge, de sorte qu'il n'existe aucun grief.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente

[C] ne sera pas accueillie, aucun moyen n'étant présenté à l'appui de cette demande.

rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

Le conseil de l'intimée s'est opposé à cette demande la considérant comme irrecevable.

Mme [S] s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil et la seconde tendant au prononcé de la compensation entre la créance invoquée par la société Secodex et le préjudice qu'il a subi pour faire face aux frais

Or, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail à compter du 15 juillet 2021.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 octobre 2025 à 10h20 ordonnant la seconde prolongation du placement

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 octobre 2025 à 12h10 ordonnant la seconde prolongation du placement

DU 02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats

pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDK7 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 17h30, par le magistrat

Les fonctions instinctuelles sont préservées. Le patient est totalement anosognosique des troubles et l'adhésion aux soins est passive.

à nouveau, ORDONNONS une seconde prolongation de la rétention administrative de M.

[E] [N] ne s'est pas présenté aux auditions consulaires des 6 et 13 décembre 2024. Devant la cour, il fait valoir qu'il était souffrant.

chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu seuls les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).

THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les