à son poste de travail.

justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

[Y] sollicite le paiement du salaire auquel il avait droit à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de son inaptitude par le médecin du travail.

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un

- Sur la contestation du licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit notamment que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

de la salariée et son accident de travail survenu le 28 janvier 2008.

était impossible de répondre à une reprise du travail dans le délai imparti ; face à cette position, son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 14 décembre 2018 ; son employeur l'a informée qu'à son

pour inaptitude, en n'effectuant aucune recherche sérieuse afin de le reclasser, en ne lui versant pas le salaire correspondant à son emploi avant la suspension de son contrat de travail et en ne l'informant

Il a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2020 et placé en arrêt de travail jusqu'au 24 février 2020. Il a repris son emploi, avec une poursuite de soins, le 25 février 2020.

Après une visite de reprise, la salariée reprenait son travail jusqu'au 5 février 2010. A compter de cette date elle se trouvait en arrêt de travail.

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Sur la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Le 2 août 2021, Mme [V] a bénéficié d'une visite de pré-reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement

aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur.

ou préconisées par le médecin du travail ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.

[D], étant précisé que l'employeur n'a pas pu répondre dans les temps à l'enquêteur de la CPAM et le libellé de la déclaration d'accident du travail ne fait que reprendre les propos tenus par la salariée

en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

la sécurité et la protection de la santé de la salariée sur son lieu de travail, ont conduit la salariée à un arrêt de travail pour un état anxieux, arrêt de travail en continu jusqu'à l'avis d'inaptitude

[R] envers ses salariées soit « le sol tremble, [U] soit marcher dans le magasin  (Mme [G])», vous ne ressemblez à rien (pour une employée mal coiffé à son goût), et répondant à une employée qui lui disait