AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officiellePage 9 sur 1003
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2d
4 mars 2008
4 mars 2008
, pour une durée indéterminée, en qualité de chef du service à la maison d'enfants " les scalaires " moyennant une rémunération mensuelle brute (y compris les primes de vie chère et de service et l'indemnité
Source officielle