en retraite des salariés remplissant les conditions prévues par la convention collective ou par l'accord d'entreprise (CF. : Chapitre I : Indemnités de Fin de Carrière), d'une retraite complémentaire

[X] [M] (le maintien des stock-options et le nouveau montant de l'indemnité de rupture) ; Considérant que M.

de départ à la retraite.

de travail telle une retraite anticipée pour invalidité précédée d'un congé de longue maladie de trois ans, comme en l'espèce ; l'indemnité compensatrice de congés payés, assimilable à une indemnité de

Sur l'indemnisation de la rupture Attendu que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler dans cette hypothèse, avec l'indemnité de licenciement laquelle est alors due, sous déduction de

de départ à la retraite.

D'autre part, le départ à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Il est exact que l'article 12 de l'annexe ouvriers de la convention collective applicable prévoit que " L'indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.

Une indemnité de départ volontaire à la retraite était également prévue.

Sur la qualification du départ en retraite de prise d'acte : Si le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci

Qu'à son départ en retraite, Monsieur X... avait droit en application de l'article L1237-9 du code du travail à une indemnité de départ en retraite ; Qu'à ce titre il indique avoir perçu une somme

à la retraite et de 27 876,60 euros par an à compter de son départ à la retraite.

de départ à la retraite légalement due à M.

de l'indemnité de départ volontaire à la retraite calculé par le conseil de prud'hommes est erroné et privé de base légale ; - constater qu'elle a correctement appliqué le régime social de l'indemnité

[L] en versement d'une indemnité de départ à la retraite, à hauteur de la somme de 4960,83 euros avec intérêts légaux à compter du jugement.

et légaux, outre indemnités pour frais irrépétibles et résistance abusive.

A l'issue de son préavis, il a reçu son solde de tout compte comprenant son indemnité de départ à la retraite et son indemnité de congés payés.

A la date de promulgation de la loi, il s'était écoulé un délai de 4 ans, 6 mois, et 14 jours depuis son départ à la retraite ; Il ne lui restait plus qu'un délai de 5 mois et 14 jours pour exercer son

à 55 ans et bénéficier d'une garantie retraite, dite retraite chapeau, égale à 75 % de sa rémunération terminale globale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite.

à 55 ans et bénéficier d'une garantie retraite, dite retraite chapeau, égale à 75 % de sa rémunération terminale globale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite.