CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

'€ à titre d'indemnité de congés payés'; 131'174,87'€ à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement'; 100'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme brute de 9.200 euros ; limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 30.411,11 euros ;

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement, 51. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca6cdc6046d47382f4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les intérêts au taux légal sur le rappel de salaire pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement 40. La société [2] fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff24ccdc6046d47895697

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il demande également la fixation de sa créance au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Condamner l'employeur à leur verser la somme de 1 311,44 euros chacune à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - Condamner l'employeur à leur verser la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [T] à verser les indemnités dues au titre des repos compensateur non pris, à savoir : 5 220,20 euros brut au titre des repos compensateurs non pris en 2019, outre la somme de 522,20 euros brut au

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, au titre des congés payés sur préavis, - 3 658,29 C, ou l 766,92 euros, au titre de l'indemnité,1éga1e de licenciement, - 18 291,45 euros, ou 8 834,60 euros, au titre des dommages intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

subsidiaire en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; DE CONDAMNER la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : . 498,14 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, . 2 656,77

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0c5cdc6046d47ee6863

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête reçue le 12 décembre 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

légale ou conventionnelle de licenciement ; - 10.968,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 49.360,05 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, prévue à l'avenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe855cdc6046d47879724

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'indemnité spéciale de licenciement, un rappel de sommes indûment prélevées liées à des versements de régime de prévoyance, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8902ccdc6046d47bb9663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des congés payés afférents, 19.690,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la nullité du licenciement (à titre principal) Mme [U] demande à titre principal et par infirmation du jugement la nullité du licenciement et 47 188,80 € d'indemnité. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de rappel d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2'136'€ au titre des congés payés dus sur la même période'; ''1'150'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; débouter l'AGS de toutes ses demandes'; condamner le liquidateur judiciaire de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour licenciement nul : 104 014,8 € - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 880,55 € ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 15 000 € - dommages-intérêts

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois ; Sur les jours de repos non rémunérés Attendu qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce2dcdc6046d47306b01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a estimé que la clause prévoyant une indemnité de résiliation était une clause pénale, au même titre que la stipulation prévoyant une indemnité de 10% sur les loyers échus et à échoir.

Source officielle

Page 9 sur 1009

← PrécédentSuivant →