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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
'€ à titre d'indemnité de congés payés'; 131'174,87'€ à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement'; 100'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme brute de 9.200 euros ; limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 30.411,11 euros ;
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Sur l'indemnité légale de licenciement, 51.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ca6cdc6046d47382f4c
4 juin 2026
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les intérêts au taux légal sur le rappel de salaire pour la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement 40. La société [2] fait valoir que M.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff24ccdc6046d47895697
4 mai 2026
Il demande également la fixation de sa créance au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
- Condamner l'employeur à leur verser la somme de 1 311,44 euros chacune à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - Condamner l'employeur à leur verser la
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
[U] [T] à verser les indemnités dues au titre des repos compensateur non pris, à savoir : 5 220,20 euros brut au titre des repos compensateurs non pris en 2019, outre la somme de 522,20 euros brut au
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
, au titre des congés payés sur préavis, - 3 658,29 C, ou l 766,92 euros, au titre de l'indemnité,1éga1e de licenciement, - 18 291,45 euros, ou 8 834,60 euros, au titre des dommages intérêts pour licenciement
6a19223ccdc6046d47531d2f
subsidiaire en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; DE CONDAMNER la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : . 498,14 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, . 2 656,77
69f1a0c5cdc6046d47ee6863
28 avril 2026
Par requête reçue le 12 décembre 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
légale ou conventionnelle de licenciement ; - 10.968,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 49.360,05 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, prévue à l'avenant
6a0fe855cdc6046d47879724
21 mai 2026
d'indemnité spéciale de licenciement, un rappel de sommes indûment prélevées liées à des versements de régime de prévoyance, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
au titre des congés payés afférents, 19.690,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
Sur la nullité du licenciement (à titre principal) Mme [U] demande à titre principal et par infirmation du jugement la nullité du licenciement et 47 188,80 € d'indemnité.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
de rappel d'indemnité de licenciement.
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
2'136'€ au titre des congés payés dus sur la même période'; ''1'150'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; débouter l'AGS de toutes ses demandes'; condamner le liquidateur judiciaire de l'employeur
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
pour licenciement nul : 104 014,8 € - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 880,55 € ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 15 000 € - dommages-intérêts
Sociale D salle 1
69fc2670cdc6046d47e2238f
de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois ; Sur les jours de repos non rémunérés Attendu qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile
1ere Chambre Section 1
6a17ce2dcdc6046d47306b01
27 mai 2026
Il a estimé que la clause prévoyant une indemnité de résiliation était une clause pénale, au même titre que la stipulation prévoyant une indemnité de 10% sur les loyers échus et à échoir.
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