En exécution de ces accords, une indemnité transactionnelle et définitive de 85 millions d'euros sera versée.

A..., une transaction a été conclue le 16 décembre 1996 ; Que le protocole transactionnel, après le rappel de la procédure de licenciement et l'énoncé du litige, prévoit le versement par la CAISSE

l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois

a été versée par un tiers, il n'en demeure pas moins que la nullité du licenciement conduit à octroyer au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité transactionnelle sera versée à la signature des présentes.

société DISTRIBUTION CASINO à lui verser , les sommes suivantes : *145 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , *82 665 ,60 € à titre d'indemnité conventionnelle

invoquée par l'employeur ; - l'indemnité transactionnelle de 4 000 euros est dérisoire, eu égard à l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 18 821,62 euros à laquelle il pouvait prétendre

de 2. 800 € outre une indemnité de procédure, a condamné la société START PEOPLE à payer à la salariée la somme de 3. 900 € pour non-respect de la procédure de licenciement avec intérêts au taux légal

Le 1er septembre 2008, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle l'employeur a réglé au salarié une indemnité de 1.500 euros pour réparer le préjudice invoqué par le salarié.

Elle ajoute que les indemnités de rupture n'ont pas été versées à Madame [P] [F] car cette dernière a été licenciée pour faute grave et que l'employée savait que les indemnités conventionnelle de licenciement

de licenciement, soit 2. 098, 74 € ; Mais considérant que l'intimée réplique à juste titre que l'indemnité versée à hauteur de 1. 152, 58 € était destinée à réparer les préjudices que le salarié estimait

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

de l'indemnité transactionnelle prévue.

intervenant entre le salarié et son employeur, à savoir l'antériorité du licenciement sur la transaction et la réciprocité des concessions, ne sont pas en l'espèce réunies. 1) sur l'antériorité

de former une transaction portant sur la rupture de leur lien contractuel, avant obtention de l'autorisation administrative de licencier et prononcé du dit licenciement »; Attendu que l'OPAC du Rhône

Y..., soit 7012, 65 euros versés à titre transactionnel pour préjudice moral, 51 333, 64 euros versés à titre transactionnel pour prix d'une indemnité de licenciement statutaire et 22 500 euros pour prix

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.

Elle expose que : ' sur l'indemnité transactionnelle prévue à l'article 3 du protocole de fin de conflit : cet article prévoit : '(l'indemnité transactionnelle) ne s'applique par aux salariés bénéficiant

par Benoît X... et lui verse la somme de 6 480,37 ç à titre d'indemnité forfaitaire transactionnelle globale et définitive couvrant l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles et les dommages