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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80a5
3 février 2016
Sur l'indemnité de clientèle ou l'indemnité spéciale de rupture Monsieur [H] réclame l'octroi d'une indemnité de clientèle au titre de la part qui lui revient dans l'accroissement de celle-ci qu'il
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
compensatrice de préavis ( 3 mois) et 2 563,27 euros brut au titre des congés payés afférents, - mémoire € d'indemnité de clientèle ou à titre subsidiaire, 205 061,44 euros d'indemnité de clientèle (
Pôle 5 - Chambre 5
6163a2424e100fed5ecc2eaa
5 novembre 2009
de cette clientèle, qu'en fait lui-même avait réparti la clientèle entre ses propres agents commerciaux, désormais au service de cette dernière ; qu'à défaut d'obtenir l'indemnité compensatrice de clientèle
17e Chambre
6032be238003c634bb48aaab
30 novembre 2017
de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, - 80 000,00 € à titre d'indemnité de clientèle, - 116 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a75
18 avril 2024
Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante
61635de1683f470e3416dc12
21 février 2011
salariales de rupture et des dommages et intérêts, l'indemnité de clientèle et des rappels de commissions, une somme au titre des frais irrépétibles.
Pôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de8
8 septembre 2010
Il demande, en application de l'article L 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle, cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 21 870,88 € et relève que
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0e
18 septembre 2012
une indemnité de clientèle, subsidiairement, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour absence d'information relativement au droit individuel à la formation.
Pôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
compensatrice de préavis, - les congés payés de 1/10ème afférents à cette somme, - 1 938,72 € (un mois de salaire brut) à titre de congés payés, - 93 058,48 € à titre d'indemnité de clientèle, - de
2e chambre sociale
5fd875389491dbad2008ecde
9 décembre 2020
Il a par ailleurs renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre de la part de la sas Teddy Smith et il perçu à ce titre de la société Diffusion une somme de 170000€.
6253c84cbd3db21cbdd84d0e
26 novembre 1998
Toujours aux termes du même article, il était prévu que, en cas de résiliation par le mandant, l'agent commercial pourrait prétendre à une indemnité de clientèle ainsi que les modalités de calcul de cette
6253ca90bd3db21cbdd8b611
4eme Chambre Section 1
63b91b00b63d827c909cad75
6 janvier 2023
[O] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes afférentes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de clientèle et de dommages et intérêts
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
Daniel X... de sa demande d'indemnité de clientèle, o réformer le jugement dont appel en ce qu'il a octroyé à M.
6253cc66bd3db21cbdd8ffb9
4 décembre 2012
P, le paiement d'une indemnité de clientèle et afin de contester son licenciement.
6253c83abd3db21cbdd84a8d
4 juin 1998
- Condamner la société KREYENBORG au paiement d'une indemnité de clientèle de DM 21.703,40 ou la contre-valeur de cette somme en francs français.
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
Par requête du 27 mars 2018, Madame [O] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité de clientèle
Pôle 6 - Chambre 3
6162886fdafa129e399518cc
15 mai 2012
résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de la société PARTMASTER INTERNATIONAL, de la condamner à lui payer: * 1 212 € préavis, * 121,20 € congés-payés afférents, * 4 300,40 € indemnité
CHAMBRE SOCIALE C
6162fa89687317f24325aed0
13 janvier 2012
préavis, l'indemnité de clientèle, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en réplique
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
En tout état de cause, Vu l'article L.134-12 du code de commerce, Condamner la société Phone systems aujourd'hui Keyyo à lui payer une indemnité de clientèle d'un montant de 75 000 €.
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