Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf

Sur l'inexécution des obligations contractuelles, la société Propriétaires [Adresse 5] invoque les articles 1719 et 1720 du code civil et soutient que l'inexécution est constituée dès lors que le bailleur

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

frais d'étude retenus par les premiers juges, accepte les conclusions de l'expert à l'exception du poste "amortissement prévu sur affaires 14 %" dés lors que les dommages intérêts résultant d'une inexécution

En l'espèce il serait démontré que les moyens et motifs de l'inexécution sont patents car les quelques travaux réalisés par MPI n'auraient pas été conformes au DTU applicable.

Sur l'exception d'inexécution et solde du prix des travaux,  18.

Mais elle demande la résiliation judiciaire du bail pour inexécution des obligations du locataires de payer les loyers.

' Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ils ont demandé à titre principal de condamner la commune au paiement de la somme de 330.000 € en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution fautive de ses obligations.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 3.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation