assistée de Me BARD, avocat au barreau de VALENCE Société LE CREDIT LYONNAIS EPARGNE ENTREPRISE 168, r ue de Rivoli 75001 PARIS représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de Me BARD,

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES En 1992, la S.A.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’avoir répondu au moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée pour avoir omis de contrôler la compétence du signataire de l’injonction et

estimait le recours introduit par la société Eurovia recevable, "la caisse se réserve la possibilité de conclure sur le fond" ; que la caisse n'a jamais conclu au fond ni formulé de prétention sur le

Les demandes d'injonction de communiquer présentées aux juges du fond ne constituent pas des prétentions tendant à l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.

A l'appui de leurs prétentions, monsieur [T] [S] et madame [P] [K] épouse [S], qui admettent ne pas avoir interjeté appel à l'encontre de monsieur [B] [I] [C] et monsieur [X] [J] [Z], concluent toutefois

Par ordonnance du 20 avril 2018 injonction était faite à l'appelant de conclure dans un délai de quatre mois. M.

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture a été reportée au 29 novembre 2004.

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

la date d'audience (31 janvier 2008), injonction de conclure était par ailleurs donnée à l'intimé pour le 25 octobre 2007, l'appelante ayant elle-même conclu le 3 juillet 2007.

de leurs prétentions sur le fond.

Il en résulte que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétentions, moyens et pièces, qu'après avoir recueilli

[G] de la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à une audience de mise en état avec injonction de conclure au fond

sans l'inviter préalablement à conclure au fond, - en application de l'article 568 du code de procédure civile, si la cour entendait évoquer le fond du litige, elle devrait d'abord mettre les parties

controversée entre les parties.

en première instance pour s'opposer à la péremption, constituent de nouvelles prétentions, irrecevables en appel, -que subsidiairement l'ordonnance entreprise devra être confirmée, aucune des parties

Les parties ont conclu en ouverture de rapport.

de chacune des parties ; que l'association AMF ne peut donc se prévaloir de cette cause de nullité puisqu'elle y a elle-même renoncé ; Sur l'absence d'injonction de conclure au fond: Considérant