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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
Aspect extérieur des constructions / Les toitures : / Les éléments techniques : / () Les antennes d'émission ou de réception des signaux radioélectriques doivent être installées obligatoirement en toiture
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02214_20230124
24 janvier 2023
B A, représentés par Me Grenier, concluent au rejet de la requête et demandent en outre à la cour : 1°) qu'il soit ordonné à la société Orange de démanteler l'antenne relais et toutes les installations
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
de radiodiffusion, les dispositions desdits articles seront jugées illégales en tant qu'elles opèrent une distinction entre ces antennes et les antennes de téléphonie mobile ; aucun motif d'urbanisme
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ; / (…) j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d2
7 juin 2011
Monsieur X... a fait installer sur la façade de l'immeuble dont il s'agit, depuis l'appartement qu'il occupe, une antenne parabolique au mépris des dispositions du règlement de copropriété en vigueur lequel
DCA_23MA01451_20241212
12 décembre 2024
Elles soutiennent que le projet litigieux consistant en l'implantation de six antennes relais sur un immeuble situé 1340 avenue du l'Arc de Meyran ne méconnaît pas l'article UM 11 du règlement du plan
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
E... et autres, tant en première instance qu’en appel, au soutien de leur demande d’annulation de l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable en date du 4 août 2018.
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
n° 1903665 et, enfin, a rejeté les conclusions de la société Free mobile présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 1902564.
12e chambre
61609a5654c6ec55cf710204
27 mai 2014
commandée , et qui est dès lors beaucoup trop incomplet pour permettre la fabrication des antennes ; Que, s'agissant du nombre d'antennes mises à disposition le 26 janvier 2007, il sera observé en
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
D'autre part, si les demandeurs de première instance se prévalent de la perte de valeur vénale de leurs propriétés en raison de l'implantation de cette antenne relais, cette circonstance n'est pas établie
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
Le permis de construire initial prévoyait la construction d’un pylône tripode autoportant de 41,26 mètres de hauteur.
6ème Chambre
635236c28c924eadffcc47ce
20 octobre 2022
, M. et Mme [Z] ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne la société ANEN et la société Cofidis.
8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
Le 3 décembre 2018, la commune de Mison a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour l’installation d’un pylône pour la mise en service d’une antenne relais sur un terrain communal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04028_20220512
12 mai 2022
son épouse depuis que l'antenne a été installée en 2006.
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - la requête de première instance de M.
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
autorisée par le PLU pour les antennes-relais.
5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
La construction d'un pylône de télécommunication en treillis de 36 mètres de hauteur, supportant des antennes, auquel sont adjointes des installations techniques clôturées, constitue, par suite, eu égard
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
relais en projet depuis leur habitation, à supposer même qu'ils justifient d'une vue directe limitée sur le sommet de l'antenne relais depuis leur jardin.
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