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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01de
9 octobre 2025
Elle soutient que l'interruption de la prescription ne peut résulter de paiements partiels interruptifs dès lors que les paiements de 250 € par mois sont intervenus au titre d'un accord intervenu entre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
fournisseur d'électricité ainsi que la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité ont entraîné la séparation de la gestion de la convention d'énergie gratuite de celle du contrat du fourniture
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
2ème chambre section A
62e37913f18708e2e904b01e
28 juillet 2022
Enfin, l'interruption des travaux a pour seule origine le différend relatif au sens d'enroulement des volets roulants.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20bf4c4cf860008dff42f
18 janvier 2024
Cette dernière a signé un contrat de sous-traitance pour la fourniture et la pose de palplanches avec la société Van Halteren Infra BV (VHI) le 7 octobre 2004.
3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
ainsi rédigée : « CHAPITRE 5 : EXTENSION DE GARANTIE 5.1 Carences de fournisseurs L'assureur garantit les Pertes d'exploitation et/ou Frais supplémentaires d'exploitation du fait d'une interruption
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FHGW S.A.R.L. LA NEUVILLE SARLc/S.A
65b21069c4cf860008dff64c
23 janvier 2024
Elle soutient par ailleurs que dans la mesure où la garantie couvre les pertes d'exploitation résultant de l'interruption totale mais également partielle des activités de l'assuré, la baisse constatée
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891ce
1 décembre 2005
Subsidiairement, elle expose que son préjudice est égal à 5 % des ventes de l'année 2001, à raison de la non-exécution du contrat de fournitures, soit 616. 850 euros.
Pôle 5 - Chambre 10
60347839455d59665306041a
5 décembre 2016
En mai 1995, la société RVT a cédé ses deux filiales Euronet et LN Service à la société Elis spécialisées dans la fourniture et la location de linge et de serviettes destinées au nettoyage.
12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2d
6 octobre 2015
changement pour déménagement de ligne téléphonique, attribuée par France Télécom en fonction de la situation géographique du client final, entraîne nécessairement la résiliation des services qu'elle fournit
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
Concernant l'avenant n°5 du 5 octobre 2017, celui-ci facture, 'à la demande du client', les travaux supplémentaires suivants : fourniture et pose de 2 prises TV chambre 3 et 4, fourniture et pose d'une
Chambre Civile
68f320a379ac4fbe1d877813
10 juillet 2025
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a0b4cdc6046d4745c82c
13 janvier 2026
L'article L.312-48 du code de la consommation dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et qu'en cas de contrat
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137ddcdc6046d47a652ab
22 mai 2026
Sur la preuve de la poursuite du contrat n°1373 et le bien fondé de la facturation de la fourniture des services La société Adealis conclut à la confirmation du jugement en ce que, au titre du contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Sur les autres conclusions : En ce qui concerne les préjudices consécutifs à l'interruption du chantier et les travaux impayés : 3.
671b35b22edfb0b58c05f08a
23 octobre 2024
L'article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une cause ordinaire d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ce
21 décembre 2007
C... sans interruption jusqu'au 28 avril 2004, date de transformation du contrat de ce salarié en contrat à durée indéterminée.
6253cdadbd3db21cbdd941b4
18 octobre 2018
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Arnaud Z... et son épouse, Madame Elodie D... , ont, le 12 mai 2012, conclu avec la société Rev'Solaire un contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque
6162b8d8efb73d2e55750f84
22 mars 2013
du 6 avril 2011 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir cette société condamnée sous astreinte à lui proposer des solutions techniques lui permettant de continuer à profiter sans interruption
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096d
6 juillet 2022
[U] [W] a été victime n'a pas pour origine une faute inexcusable de son employeur, la société Interaction ; Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de la société Interaction serait reconnue :
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