La société JB Solar a interjeté appel de ce jugement le 2 décembre 2025 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 25/06294, pendant devant la 2ème chambre de la cour d'appel de Rennes.

suivants : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles l'irrégularité

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour par ses conclusions transmises par RPVA le 19 mai 2026, de : - constater et à tout le moins déclarer l'irrecevabilité de la requête en déféré, - débouter

[T] [U] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO

Sur la recevabilité de la requête du préfet de l'Ain Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

[K] [T] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 28 juin 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 juin 2026

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

de la requête de la préfecture pour défaut de motivation notamment s'agissant de la caractérisation de la menace à l'ordre public, défaut de jonction des pièces permettant cette caractérisation et pour

du tribunal judiciaire aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ». Dans sa déclaration d'appel et à l'audience devant la cour, le conseil de M.

Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il résulte de l'article R. 743-11 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête d'appel est motivée.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée

d'avis procureur ; - Le détournement de pouvoir et le délai de transfert excessif ; - L'irrecevabilité de la requête du préfet.

La bailleresse conclut à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité des demandes nouvelles devant la cour d'appel et au paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet pour défaut de pièces justificatives utiles s'agissant