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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20846_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

régulièrement consentie par le maire à cet effet en vertu d'un arrêté du 18 novembre 2015 transmis à la préfecture de Vaucluse le 23 novembre 2015 et publié le 26 novembre suivant, modifié par un arrêté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc3e405357f749eab38

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7de4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DÉBATS : A l'audience publique le 26 AVRIL 2022. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb87

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

du 21 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a76

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 26 juin 2006- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 19 janvier 2011- arrêt de la cour de Cassation en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32436ab09eb9a2fd80a

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Paris en paiement de diverses sommes et celui-ci, par jugement en date du 24 janvier 2011, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616333d3f74a27a178b843bf

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

en date du 17 Décembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 2009F226.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a2404e100fed5ecc2e9f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

payés y afférents, -5.425 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 2002, -5.425 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 2003, -5.425 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf071250

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par écritures en date du 6 septembre 2021, il conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que le congé délivré le 9 mai 2019 n'encourt pas l'annulation pour les motifs indiqués par le

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b4a01

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selarl Lexavoue COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d3

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

et assisté du greffier : Madame BIROS-DURAND qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de RODEZ du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acbe

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

DOSSIER N 07/00155 Arrêt N du 10 avril 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 10 avril 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et de leurs groupements. / A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e8

Appel

6 février 2001

6 février 2001

De plus, aucun élément dans le dossier n'établit qu'il soit à la charge de sa mère ni en cause d'appel ni au moment du prononcé du jugement de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162da7adda066944ee0e91a

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

répertoire général : 11/01087 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/14315 APPELANTE Mademoiselle [T] [O] née le [Date naissance

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21839_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Teulière, président assesseur, - et les conclusions de M. Frédéric Diard, rapporteur public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c86cdc6046d47104db2

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

: - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8375

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 05/10907.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4047396eb608bc05e2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SARL [4] C/ [G] Etablissement Public [7] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03767_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition

Source officielle

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