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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6973244bcdc6046d4764749b
22 janvier 2026
Par ordonnance rendue par le juge judiciaire le 20 janvier 2026 à 14h35, il a été fait droit à cette demande de prolongation de la rétention de l'intéressé. M.
Chambre 1-11 référés
633d1f9e62f5393e2eb4483b
3 octobre 2022
DEMANDEURS Madame [W]-[M] [G], demeurant [Adresse 1] ( Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale n°2022/003649 accordée le 22/04/22 par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE) représentée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02407_20240111
11 janvier 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation
DCA_24MA01136_20241119
19 novembre 2024
du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Il résulte des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision par laquelle la juridiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd8
14 janvier 2008
contraire, CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 février 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Chambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933790
3 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 mai 2025.
Rétention Administrative
695e281c75782d5f060f6242
6 janvier 2026
requête : Dans son acte d'appel, Mme [F] fait valoir que le jugement du tribunal administratif de Nancy n'est pas joint aux pièces de la préfecture alors qu'il s'agit d'une pièce essentielle, la juridiction
6253c9dfbd3db21cbdd89695
29 octobre 2007
procédure civile, CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle
627a00dedd6bd9057dc56bd0
9 mai 2022
d'aide juridictionnelle.
2ème Chambre
652a305b7ed1ea8318112416
12 octobre 2023
[G] est au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 janvier 2023.
670f58564ad0d5ee7d7e5d22
15 octobre 2024
pouvoirs que lui conféraient l'article L. 131-4 du livre des procédures civiles d'exécution, exclusifs de toute erreur quant à l'application du taux journalier de l'astreinte provisoire, fixé par la juridiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure
2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
Par un jugement nos 1613341, 1613342, 1613343, 1613344 et 1613345/5-1 du 8 juin 2017, devenu définitif, cette juridiction a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées
6253cc3bbd3db21cbdd8f90f
11 mai 2006
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2006.
Chambre Sociale
62760cbb593736057d78aa72
5 mai 2022
En l'espèce, la cour observe que si par jugement du 12 juin 2018, le tribunal de commerce de Brive a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la SARL [7], la même juridiction
669f4777b8a2ee2bca84af04
22 juillet 2024
-ECARTONS les demandes des parties au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile; -LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépesn, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle
6253c9fcbd3db21cbdd89bde
23 septembre 2005
comparant en personne, Assisté par Maître Z..., Avocat au Barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/5070 du 07/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
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