AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afe
29 novembre 2001
29 novembre 2001
SUR CE SUR LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE Considérant que les héritiers de Mademoiselle X... font grief à Madame Y... de ne pas leur avoir communiqué, malgré une sommation
Source officiellePage 9 sur 1688
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
2 avril 2002
qu'en l'espèce, une indemnité en cas de rupture unilatérale était expressément prévue ; que ces types de contrat prévoient pratiquement tous une indemnité au cas de rupture unilatérale ; que la jurisprudence
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