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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afe

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

SUR CE SUR LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE Considérant que les héritiers de Mademoiselle X... font grief à Madame Y... de ne pas leur avoir communiqué, malgré une sommation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86106

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

qu'en l'espèce, une indemnité en cas de rupture unilatérale était expressément prévue ; que ces types de contrat prévoient pratiquement tous une indemnité au cas de rupture unilatérale ; que la jurisprudence

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CA

Rétention Administrative

6700d6d3836fac7141b7e870

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

II à l'arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre, elle fait valoir l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de registre actualisé au soutient de son moyen elle rappelle deux juridprudence

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CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85062

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

II critique la décision rendue par ce dernier en rappelant jurisprudence constante de la Cour de céans qui a, selon lui, toujours décidé, en la matière, qu'en ordonnant une expertise sanguine, le juge

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f94

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

MOTIFS DE LA DECISION : Si avant 1993 la jurisprudence s'était divisée sur le problème de la modification de l'ordre des prénoms, encore que la Cour de Cassation ait admis que rien ne s'opposait à ce que

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89224

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Elle rappelle qu'en matière sociale, la jurisprudence écarte l'existence d'un lien de subordination entre le gérant, lorsqu'il est gérant majoritaire, et la société qu'il dirige alors que l'absence de

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Chambre 3-3

66878c7f05d6f7f678d48d26

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions d'incident du 10 avril 2024, la banque, prenant acte du revirement de la jurisprudence opéré, en matière de péremption d'instance, par la Cour de cassation suivant quatre arrêts du 7 mars

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CA

Avis

CADA:20163021

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

ailleurs, toutes les décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits versées dans Ariane ainsi que les arrêts des cours administratives d'appel considérés comme contenant un apport à la jurisprudence

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CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences

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Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

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Chambre 3-1

69d8a68ccdc6046d47bd87ca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

(SA) et [K] and Furniture (société de droit belge, SPRL) demandent à la cour de': Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Si cela peut servir de jurisprudence, qu'elle prenne des notes. Si elle s'est entretenue avec moi mais l'histoire est tellement dense. Comme j'ai pu le dire à mon avocate, mon histoire est dense.

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2ème CH - Section 1

69e858efcdc6046d4718ceab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences

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CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 29 mai 2026 à 18 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA que le conseiller délégué retient de jurisprudence

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2 e chambre civile

6a1a76fccdc6046d47750cc3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que les décisions de jurisprudence sur lesquelles s'appuient les intimés consacrent un formalisme excessif qui porte atteinte au droit d'accès au juge au sens de l'article 6 § 1 de la

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Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce faisant, le Conseil d'Etat s'est rallié à la jurisprudence de la Cour de cassation.

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13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

civil ni prétendre que sa jurisprudence conduit à une sanction proportionnée en sorte qu'elle doit nécessairement procéder à un revirement inéluctable de sa jurisprudence.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee1791d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon la jurisprudence c'est au salarié de venir les chercher.

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Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f78

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'omission des mentions prescrites par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486c

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

– Sur la jurisprudence.

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