L'employeur précisait que dans la mesure où le salarié n'avait pas 10 ans d'ancienneté, il ne bénéficiait d'aucune indemnité de départ à la retraite.

Salariés dont le départ physique à la retraite interviendra antérieurement à la date de transfert dans le groupe BPCE (pour ces salariés dont le départ physique devait être antérieur au 1er avril 2019,

En second lieu, la sas BOLTON LEGO soutient que la lettre de rupture adressée le 17 juin 2010 à M.

Par courrier du 20 octobre 2022, Mme [N] [T] a été notifiée de sa mise à la retraite avec effet au 23 décembre 2022. Par courrier du 08 novembre 2022, la salariée a contesté cette décision.

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

X... ne peut prétendre à une majoration de retraite, la Caisse se prévaut d'une lettre ministérielle du 3 août 1959 " relative à l'appréciation des ressources-retraites réduites d'une cotisation de sécurité

salarié le 16 novembre à 14h30.

admettrait de ne plus avoir mis d'office de salariés à la retraite.

de la queue d'un avion, la salariée déclare être tombée par une trappe de l'avion'.

Par lettre du 10 mai 2004, la Société a pris acte de son départ à la retraite au 1er juillet 2004, en précisant que les conditions de son départ seraient régies conformément à la législation en vigueur

La société a notifié au salarié, par lettre du 29 avril 2016, sa mise à la retraite à compter du 1er août 2016.

Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Monsieur [R] suivant lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2014.

Suivant courrier du 3 octobre 2008, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement pour avoir été surprise le 19 septembre 2009 entrain de fumer dans une salle de soins de l'unité Magallon comportant

dans la lettre de licenciement, que l'employeur avait, dès la convocation du salarié, décidé le licenciement du salarié, privant ainsi le licenciement de légitimité ; Qu'en effet, rien n'interdit à un

déductible de son salaire net mensuel perçu en Italie ; La couverture sociale du salarié est définie à l'article 8 de la lettre de détachement, il est notamment précisé que pendant la durée de l'expatriation

Saisi par le salarié, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 26 juin 2006, a estimé que le salarié avait été régulièrement mis à la retraite par son employeur et l'a débouté de

La société App fait valoir que le salarié est de mauvaise foi ; que si le salarié s'est rétracté de son acceptation à la rupture conventionnelle, elle lui a, par lettre du 19 juin 2014, demandé de se présenter

Puis, par lettre du 7 juin, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 18 juin, avant de la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée du

à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans.

A partir du début de l'année 2004 les relations entre les parties se sont détériorées et par lettre du 26 février 2004 le salarié a adressé à son employeur sa démission au motif que la suspicion de ses