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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7b

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Par courrier du 2 mai 2006, il a été convoqué à un entretien préalable. Le 17 mai suivant, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Par courrier du 10 avril 2009, il était convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 24 avril suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90630

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 26 octobre suivant. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e2ac25a97f0381f52e7

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

À une date non mentionnée Madame [O] était convoquée à un entretien préalable fixé au 13 juin 2008 auquel elle ne se présentait pas et le 20 juin 2008 elle était licenciée pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

679336c5cc9763289b725232

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2020, l'intimée demande à la cour de : - confirmer le jugement, - juger que le licenciement repose sur une faute grave, - juger que le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Le 31 août 2005 le CIL l'a convoquée à un entretien préalable à la prise d'une sanction disciplinaire qui donnera lieu à la rédaction d'un procès-verbal d'entretien en date du 8 septembre 2005.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Convoqué le 25 mai 2020, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juin suivant, il a été licencié par lettre datée du 18 juin 2020 pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40d

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Le 15 juillet Monsieur Z... a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 juillet 204. Il a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2004.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 14 février 2019, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'un entretien préalable et lui a adressé par courrier une convocation à un entretien préalable à un éventuel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d59823e6dd0f8bf8211

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Après avoir été convoqué par courrier du 6 novembre 2019 à un entretien préalable au licenciement s'étant tenu le 17 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a2cdc6046d4788fcb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 10 décembre 2018, Monsieur [F] était convoqué pour le 18 décembre à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf2676b73dd81b96be0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L1232-2 du code du travail, "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdbb66e770b1c95781abf8f

Appel

6 février 2019

6 février 2019

A... a été convoquée à un entretien préalable fixé le 11 mai 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 17 mai 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

concepteur pédagogique bilingue anglais'», poste refusé par le salarié par courrier en date du 4 novembre 2017; - le 22 janvier 2018 l'employeur a adressé une convocation à entretien préalable à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab4d30fbdc4c17b9cf7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Après avoir été convoqué le 27 mai 2019 à un entretien préalable fixé au 7 juin suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27ec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 octobre 2017, par un courrier du 25 septembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 22 novembre 2018, il a été convoqué par son employeur par courrier remis en main propre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 29 novembre 2018, assorti d'une mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

motivée précédée d'un entretien préalable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

décision, à un entretien préalable.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e3253868

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 10 novembre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 novembre 2020 et mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle

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